Les médecins conservent la liberté de prescription dans le respect du médicalement requis par l'état de santé des bénéficiaires.
Toutefois, les références médicales ayant reçu un consensus national et faisant partie de la présente convention sont opposables aux médecins qui s'engagent à les appliquer dans la délivrance des soins aux assurés.
Article 8. – Rédaction des ordonnances
Outre son code d'identification national, le médecin porte lisiblement sur l'ordonnance, les mentions prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire, l'identifiant de sa carte de bénéficiaire et la carte d'identité nationale et à défaut toute autre pièce d'identité. Il formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions de médicaments, de fournitures et appareils, d'examens de laboratoires, d'imagerie médicale ou de soins à effectuer par les paramédicaux. Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible notamment, en ce qui concerne la durée du traitement et doivent être conformes à la législation et la réglementation en vigueur.
En cas de prescription d'actes de biologie, d'imagerie médicale ou de rééducation, le médecin porte sous pli confidentiel les renseignements cliniques utiles à la réalisation de l'acte prescrit.
La rédaction des ordonnances doit se faire en conformité avec les textes régissant l'exercice de la médecine.
Article 9. – Etablissement des plis confidentiels
Toute communication d'information médicale à l'initiative du médecin traitant ou à la demande du médecin conseil nécessaire à l'étude du dossier doit être faite sous pli confidentiel.
Le pli confidentiel est traité par l'organisme gestionnaire dans le respect des règles du secret médical.
Article 10. – Utilisation des feuilles de soins
Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles arrêtés par l'ANAM. Les feuilles de soins doivent comporter les comporter prescriptions du médecin conformément aux dispositions de l'article 25 de décret 2-05-733.
En plus de la disponibilité très large des feuilles de soins, les parties s'engagent à étudier la mise en place de la feuille de soin informatisée à éditer sur place par le médecin.
Les feuilles de soins ne remplissant pas les conditions précitées ne sont pas recevables par l'organisme gestionnaire.
Article 11. – Facturation des honoraires
Sous réserve des dispositions particulières au tiers payant, le médecin est appelé à mentionner sur la feuille de soins, l'intégralité de ses honoraires correspondant aux actes de diagnostic et de traitement, y compris les actes hors nomenclature avec la mention HN. Il donne l'acquit par une signature manuscrite et cachetée pour les actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires.
N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)
Si le médecin dispense des actes à titre gratuit, il porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».
En cas d'urgence manifeste, lorsqu'un accord préalable de l'organisme gestionnaire est exigé, le praticien dispense l'acte mais remplit la formalité indiquée ci-dessus en portant la mention « acte d'urgence ».
Les informations suivantes doivent être portées sur les feuilles de soins :
• Le code CIM (Classification internationale des maladies) ; • Le code INP (Identification nationale du praticien) ;
• cotation et codage des actes ;
• valeur des lettres clés ;
• cotation des actes délivrés en dehors des heures ouvrables, les week-end et jours fériés ;
• facturation en milieu hospitalier : simple ou multiple/
complexe.
Article 12. – Cas des soins nécessitant un accord préalable
La demande de prise en charge communiquée par tout moyen par l'établissement de soins doit comporter le nom du médecin traitant et être accompagnée d'un pli confidentiel comportant les indications médicales figurant à l'article 20 du décret n° 2-05-733. Le bénéficiaire est tenu de régler au médecin ou à l'établissement de soins le montant du ticket modérateur augmenté, le cas échéant, des extras.
On entend par extra selon le cas, les frais de la chambre individuelle, de l'accompagnant, l'accompagnant, du téléphone ou de l'eau minérale.
En cas d'hospitalisation d'urgence, la demande de prise en charge devra parvenir à l'organisme gestionnaire le premier jour ouvrable suivant cette hospitalisation sauf cas de force majeure.
Les établissements de soins et les médecins s'engagent à accepter, sans réserve, les prises en charge délivrées aux bénéficiaires par les organismes gestionnaires de l'AMO à concurrence des montants fixés conformément aux dispositions de la présente convention nationale et de la tarification nationale de référence objet du Titre II.
Le bénéficiaire est préalablement informé de la partie restant à sa charge (le ticket modérateur) qu'il règle directement à l'établissement de soins ou au médecin.
Ce règlement ne peut en aucun cas dépasser le montant du ticket modérateur et doit faire l'objet d'une facture à remettre au patient conformément aux dispositions de l'article 22 alinéa 3 du décret n° 2-05-733.
L'organisme gestionnaire se prononce par tout moyen sur la prise en charge dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la demande.
Si l'état du patient nécessite des actes complémentaires non prévus à la demande initiale, ou une réduction de ces actes, une autre demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme gestionnaire, avant la date limite d'hospitalisation, annulant et remplaçant la première, sauf en cas d'urgence.