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BO n° 5448 du 17 août 2006

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N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1135

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Fondements du partenariat Article Premier Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les relations entre les organismes gestionnaires, les médecins et les établissements de soins dûment autorisés à exercer la médecine dans le secteur libéral, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00 susvisé.

Elle fixe la tarification nationale de référence telle qu'elle a été définie par les parties à la présente convention.

Article 2. – Les principes généraux

Les parties signataires de la présente convention, conscientes de l'environnement socio-économique du pays, des contraintes financières des régimes de l'Assurance maladie obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :

• garantir, à tous les bénéficiaires, l'accès à des soins de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge ; • mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses, par l'application concertée des références médicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de soins ayant fait l'objet d'un consensus national et de tous les outils instaurés dans le cadre de la couverture médicale obligatoire de base ;

• adapter la pratique médicale en particulier par la mise en œuvre d'un dispositif de coordination et de continuité des soins dans le but d'améliorer la qualité des soins et utilisation efficiente des ressources ;

• respecter l'équilibre conventionnel garantissant aux bénéficiaires un libre accès aux soins.

Article 3. – Les conditions du conventionnement

La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi n° 65-00 susvisée, à :

• L'ensemble des médecins exerçant à titre libéral et l'ensemble des établissements de soins du secteur privé, sauf déclaration expresse à l'ANAM et aux organismes gestionnaires, de ne pas y adhérer.

• L'ensemble des prestations rendues par les médecins et établissements précités ;

• L'ensemble des bénéficiaires de l'AMO de base,

• L'ensemble des organismes gestionnaires de l' AMO de base concernés par la convention.

Mesures d'accompagnement

Les parties signataires conviennent d'étudier ensemble sous l'égide de l'ANAM, la réalisation et la mise en œuvre d'outils de régulation et d'accompagnement, et ce dès la signature de la présente convention.

Ces outils concernent, entre autres et en particulier :

• Les formes et les modalités appropriées pour la mise en

place du parcours de soins coordonnés ;

• Les mesures de lutte contre toute forme de dirigisme et de convention individuelle ;

• Les mesures en vue de promouvoir la prescription par le Médecin des médicaments génériques ;

• Les modalités de déroulement des missions du contrôle

médical.

Chapitre II Délivrance des soins aux bénéficiaires Article 4 Libre choix

Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent, conservent, conformément à l'article 14 de la loi n° 65-00 précitée, le libre choix du médecin ou de l'établissement de santé.

Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés, s'interdisent d'orienter les patients vers toute structure ou prestataire de soins, et s'engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers médicaux les concernant.

Toutefois, le respect du principe du libre choix n'est pas antinomique avec l'obligation pour les organismes gestionnaires de l'AMO de base d'informer leurs assurés des termes de la présente convention et de la liste des praticiens et établissements de soins non conventionnés.

Article 5. – Accueil, enregistrement et information des patients

Le médecin renseigne la feuille de soin après vérification de l'identité de l'assuré quand le patient est mineur, ou l'identité du patient quand celui-ci est majeur. Il lui ouvre un dossier médical dans le respect des dispositions du code déontologique.

Article 6. – Carnet de santé

Les parties conviennent de l'usage d'un carnet de santé pour le suivi médical de la femme et l'enfant et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de la santé fixant les dispositions conditions et les épisodes de suivi médical de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites et de celui fixant les mesures nécessaires au suivi médical de l'enfant pris pour application de l'article 26 du décret n° 2-05-733.

Article 7. – Délivrance des soins

Les médecins délivrent aux bénéficiaires des soins conformément au code de déontologie médicale, à la législation, à la réglementation en vigueur ainsi qu'à la nomenclature générale des actes professionnels.

La présente convention porte sur la totalité des soins prodigués que ce soit à titre ambulatoire ou dans un lieu d'hospitalisation, le jour, la nuit, les week-end et jours fériés.

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