BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

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1134BULLETIN OFFICIELN° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)

Arrêté du ministre de la santé n° 1961-06 du 9 rejeb 1427 (4 août 2006) portant approbation de la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 28,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires et les médecins et les établissements de soins du secteur privé, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté qui est publié au Bulletin officie. prend effet à compter du 1er septembre 2006.

Rabat, le 9 rejeb 1427 (4 août 2006).

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Convention nationale

Etablie sous l'égide de l'Agence nationale de l'Assurance maladie, représentée par son directeur général, M. Chakib Tazi Ci-après dénommée ANAM.

Entre

• La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), représentée par son directeur général, M. Saïd Ahmidouch,

• La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), représentée par son directeur général, M. Abdelaziz Adnane,

Ci-après dénommées Organismes gestionnaires,

d'une part Et

• Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM), représenté par son Président, Médecin Général Moulay Idriss Archane

Avec le concours de :

* L'Association nationale des cliniques privées (ANCP), représentée par son président, docteur Farouk Iraqi,

* Le Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL), représenté par son président, Docteur Mohammed Naciri Bennani,

Ci-après dénommés praticiens,

d'autre part.

PREAMBULE

Conscientes de l'importance et de l'impact social de la mise en oeuvre de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base ;

Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins ;

Convaincues du rôle qu'il leur appartient d'assumer dans la réussite et la pérennisation du régime d'assurance maladie obligatoire pour les salariés et les titulaires de pensions des secteurs public et privé ;

Considérant que les conventions nationales sont l'instrument privilégié du dialogue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé, en vue de permettre à la population assurée l'accès à des soins reconnus de qualité et médicalement requis ;

Déterminées à assurer aux médecins des conditions d'exercice dans le respect du cadre libéral pour garantir la qualité de la relation entre les médecins du secteur privé et leurs patients ;

Convaincues que la recherche et l'amélioration continue de la qualité de service et des prestations fournies, ainsi que la promotion de la prévention et de la formation continue auprès des praticiens constituent des facteurs de réussite du régime de l'Assurance maladie obligatoire de base.

Les parties conviennent des clauses de la présente convention qu'elles s'engagent à appliquer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les parties,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;

Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée ;

Vu la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine telle qu'elle a été modifiée et complétée et son décret d'application n° 2-97-421 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) ;

Vu le dahir portant loi nº1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins tel que modifié et complété par la loi n° 11-94 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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