Cette prise en charge annule et remplace la ou les prises en charge précédemment émises dans le même établissement.
Une prise en charge n'est valable que pour l'établissement émetteur.
Toute prise en charge délivrée à une date est valable au plus tard un mois à partir de cette date.
Article 13. – Facturation des soins exécutés par le personnel salarié du médecin ou de l'établissement de soins
Lorsque les actes sont effectués par un paramédical salarié d'un médecin, les feuilles de soins sur lesquelles sont portés les actes doivent permettre l'identification nominale du médecin employeur.
La demande d'entente préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a été prescrite ou de la copie de cette ordonnance, lorsque l'acte doit être fait par un paramédical.
La signature du médecin sur la feuille de soins engage sa responsabilité délictuelle sur l'application, par le paramédical, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.
Article 14. – Conditions de prise en charge des soins délivrés par le remplaçant
Le médecin remplacé s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant autorisé par le conseil régional de l'ordre des médecins les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Sauf cas d'assistance à personne en danger, le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale dans le cadre conventionnel durant la période de remplacement.
Le médecin remplaçant est tenu de se conformer à l'ensemble du dispositif conventionnel. Il est tenu d'indiquer sur les feuilles de soins, imprimés et documents de facturation, sa situation de remplaçant.
Chapitre III Modalités d'exercice et de la qualité Article 15 Respect du principe de la qualité
Les exigences de la qualité concernent chaque médecin, tout établissement de soins et les organismes gestionnaires. Elles portent autant sur les moyens, les procédures diagnostiques et thérapeutiques, que sur la manière dont ils sont mis en œuvre.
Les parties signataires s'engagent à adopter une démarche qualité dans le respect du médicalement requis.
Article 16. – Contrôle médical
Dans le souci d'assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l'assurance maladie obligatoire, les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l'article 26 de la loi n° 65-00 de procéder à un contrôle médical ayant pour objet de :
• vérifier la conformité des prescriptions et la dispensation des soins médicalement requis ;
• vérifier la validité des prestations au plan technique et
médical ;
• constater le cas échéant les abus et les fraudes en matière de prescription, de soins et facturation
Ce contrôle est effectué par un corps médical conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 40 du décret n° 2-05-733 susvisé que les parties signataires s'engagent mutuellement à respecter et à assurer sa mise en œuvre dans un cadre de partenariat.
Chapitre IV Règlement des prestations Article 17 Modalités de remboursement ou de prise en charge des frais de soins
Le remboursement ou la prise en charge se fera sur la base de la tarification nationale de référence figurant au titre II de la présente convention et des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 18
Règlement des soins délivrés en milieu d'hospitalisation - Bases de règlement :
Sur la base de l'original de la prise en charge, l'organisme gestionnaire s'engage à régler directement à l'établissement de soins les sommes dues conformément au présent chapitre.
Tout accord de prise en charge est considéré comme définitif, à la condition que l'organisme gestionnaire reçoive le dossier complet établi par l'établissement de soins, conformément aux dispositions de la présente convention relatives au dossier de règlement. A défaut, l'accord de prise en charge devient litigieux.
Le dossier de règlement doit respecter les dispositions édictées par l'article 22 du décret n° 2-05-733 susvisé.
- Délai de règlement :
L'organisme gestionnaire s'engage à régler à l'établissement de soins la part des frais à sa charge sur la base des dossiers de règlement dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de leur réception.
Chapitre V Tarif des honoraires et des prestations Article 19 Valeurs des tarifs
Le tarif des honoraires et des prestations figure au titre II de la présente convention et constitue la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Chapitre VI Suivi et concertation Article 20 Commission permanente de suivi
Dans le cadre de la présente convention, il est institué une commission permanente de suivi qui se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur de l'ANAM ou de son représentant.