BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

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1138BULLETIN OFFICIELN° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)

Cette commission est, en outre, composée de :

2 représentants du CNOM

1 représentant de l'ANCP

1 représentant de SNMSL

2 représentants de la CNOPS

2 représentants de la CNSS

La commission permanente de suivi est chargée :

- d'examiner et de régler les problèmes liés à l'application de la convention,

- de statuer sur les désaccords concernant les facturations

en vue de concilier les parties en litige.

- d'examiner tout manquement ou violation de la présente

convention, des règles professionnels, des lois et règlements en vigueur ;

- de proposer les modifications qui sont de nature à

permettre un fonctionnement efficace de la convention ; - de proposer en commun accord une cotation pour les

actes hors nomenclature qui sera appliquée d'une manière provisoire dans l'attente de son homologation par la commission nationale de nomenclature ;

- de décider en cas de désaccord sur la cotation applicable à

un acte, lorsque cet acte est susceptible de plusieurs cotations ou lorsque des interprétations divergentes sont présentées sur le montant des honoraires, des frais remboursables ou sur les modalités de leur remboursement;

La commission prend ses décisions de façon consensuelle. Ces décisions s'imposent aux deux parties.

- Commission spécialisée permanente :

Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale non solutionnés par la commission permanente de suivi sont soumis à la commission spécialisée permanente, créée à cet effet conformément à l'article 30 du décret n°2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi nº65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Chapitre VII Durée et modalités d'application de la convention Article 21 Durée

La présente convention est conclue pour une durée minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'avenant intervenu en commun accord entre les parties signataires sous l'égide de l'ANAM.

Article 22. – Notification d'adhésion ou de non adhésion

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci.

Tout médecin qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l'Agence nationale de l'assurance maladie, aux organismes gestionnaires et à son organisation professionnelle, lorsqu'elle existe. La déclaration de non-adhésion adressée à l'une des parties vaut déclaration à l'ensemble des parties à la présente convention.

Afin d'informer les assurés sur l'état du conventionnement du médecin ou de l'établissement de soins, ce dernier affichera son adhésion ou non-adhésion à la convention nationale de manière visible pour l'assuré.

La déclaration de la non-adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente à la présente convention.

Article 23

Diffusion des clauses de la convention Chacune des parties signataires s'engage à assurer la plus large diffusion de la présente convention.

Article 24

Date d'effet

La présente convention signée le 28 juillet 2006, entre en vigueur après son approbation par le ministre de la santé.

Dès l'entrée en vigueur de la présente, toute convention individuelle ou collective conclue entre les organismes gestionnaires et un ou plusieurs producteurs de soins du secteur libéral, devient caduque.

TITRE II

TARIF NATIONAL DE REFERENCE Le tarif national de référence comporte 7 grilles: • Grille n° 1 : Tarifs des Lettres Clés.

• Grille n° 2 : Tarifs Forfaitaires des Actes de Chirurgie. • Grille n° 3 : Tarifs Forfaitaires des Actes d'Hospitalisation Médicale.

• Grille n° 4 : Tarifs Forfaitaires des Actes d'Exploration Médicale.

• Grille n° 5 : Tarifs Forfaitaires de Chimiothérapie. • Grille n° 6 : Tarif Forfaitaire de la Dialyse. • Grille n° 7 : Tarif Forfaitaire de Lithotripsie.

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