BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5454 du 7 septembre 2006

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N° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)BULLETIN OFFICIEL1181

TEXTES GENERAUX

Rapport

d'activités relatif à l'exercice 2005

Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed El Midaoui

Premier Président de la Cour des Comptes

MAJESTE,

A l'instar des Etats modernes, le Royaume du Maroc a opté pour la consécration constitutionnelle du contrôle supérieur des finances publiques en élevant la Cour des comptes all rang d'institution constitutionnelle et en créant les Cours régionales des comptes.

" En application des dispositions constitutionnelles, la Loi n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières promulguée le 13 juin 2002' a constitué un moment fort dans l'évolution du paysage du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, du fait qu'elle a clarifié l'organisation et le fonctionnement des Juridictions Financières, leurs attributions juridictionnelles et extra-juridictionnelles ainsi que les procédures applicables dans les différents domaines de leurs interventions.

Deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau code, plusieurs actions ont été menées pour traduire dans les faits les innovations, qu'il a apportées. Ces actions ont concerné l'organisation des Juridictions Financières et le renforcement de leurs ressources humaines et financières, leur ouverture sur leur environnement institutionnel national, le développement de la coopération internationale, la généralisation du principe de la reddition des comptes et le traitement du passif en matière d'apurement des comptes.

Le présent rapport établi en application des dispositions de l'article 97 de la Constitution et de l'article 100 du Code des Juridictions Financières, a pour objectif de renseigner sur le bilan des activités des Juridictions Financières réalisées durant l'année 2005 et de donner un résumé des rapports sur l'exécution des Lois de Finances et des Déclarations générales de conformité relatives aux exercices 1999-2000 et deuxième semestre 2000.

Il s'inscrit de ce fait dans le cadre du renforcement de la transparence de la gestion des deniers publics et ce en tenant compte des priorités stratégiques déclinées dans le Rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux exercices 2003 et 2004'.

Ces priorités se résument, à titre de rappel, comme suit : •

• Axer davantage le travail des Juridictions Financières sur le contrôle de la gestion ;

• Contribuer à l'amélioration de la gestion des finances publiques ;

• Adopter une programmation équilibrée des activités des Juridictions Financières ;

' Publié au bulletin officiel n° 5030 du 15 août 2002.

" Présenté à SM LE ROI le 10 janvier 2006 et publié au bulletin officiel n° 5401 du 6 mars 2006.

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