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BO n° 5466 du 19 octobre 2006

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N° 5466 - 26 ramadan 1427 (19-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1583

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-06-580 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1ºr juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le droit d'importation applicable à certains produits agricoles et agroindustriels est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.

ART. 2. - Le droit d'importation applicable à certains produits sensibles à la contrebande est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.

ART. 3. - Le droit d'importation applicable aux produits industriels est réduit de 50% à 45% conformément aux indications du tableau figurant en annexe III du présent décret.

ART. 4. - Le droit d'importation applicable à certains produits (véhiciles utilitaires légers, fils polyesters texturés et certains intrants du secteur du cuir et des chaussures) est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe IV du présent décret.

ART. 5. - Le droit d'importation applicable à certains produits (collections CKD pour véhicules industriels lourds, intrats et équipements pour divers secteurs) est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe V du présent décret.

ART. 6. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officielet prendra effet à compter du 23 octobre 2006.

Fait à Rabat, le 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) .

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

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