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BO n° 5466 du 19 octobre 2006

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1832BULLETIN OFFICIELNº 5466 – 19 octobre 2006

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre • des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 2322-06 du 18 ramadan 1427 (11 octobre 2006) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles ;

Vu le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – La subvention pour l'acquisition de matériel agricole neuf prévue à l'article premier du décret n° 2-69-313 du 25 juillet 1969 susvisé est calculée conformément aux indications du tableau ci-après :

TAUX DE PLAFOND DE LA RUBRIQUES SUBVENTION SUBVENTION

PAR UNITÉ PAR UNITÉ (EN %) (EN DH)

• Tracteurs agricoles 40 90.000 • Motoculteurs 35 10.000 • Matériel de travail et d'entretien du

sol tracté ou par force automotrice

ou par prise de force du tracteur

(excepté le cover crop) 35 50.000 • Matériel d'apport et d'épandage de

matières fertilisantes organiques et/

ou minérales. 70.000 • Matériel de mise en place de

paillage plastique 10.000 • Matériel de semis et de plantation

(simple ou combiné) et rouleau. 60 100.000 • Matériel de traitement phytosanitaire . 60 100.000 • Matériel de récolte et de fauchage... 35 150.000 • Chargeur de betterave et de la

canne à sucre ..... 35 80.000

N° 5466 - 26 ramadan 1427 (19-10-2006)

TAUX DE PLAFOND DE LA RUBRIQUES SUBVENTION SUBVENTION

PAR UNITÉ PAR UNITÉ (EN %) (EN DH) • Matériel de battage, de bottelage,

d'andainage et de fanage.... 35 20.000 • Petit matériel agricole : outils de

travail du sol, de traitement

phytosanitaire, de semis, de

plantation, de récolte, d'égrenage et

de tararage (excepté le petits

outillages manuel). .... 50 10.000

ART. 2. - La subvention visée à l'article premier ci-dessus ne peut être cumulée à la prime à l'investissement accordée à l'acquisition des tracteurs agricoles en vertu de l'article premier de l'arrêté conjoint du ministre de l'argriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 684-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999) pris pour l'application du décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à certains investissements agricoles.

ART. 3. - Le présent arrêté conjoint abroge et remplace l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur n° 73-88 du 24 joumada I 1408 (15 janvier 1988) fixant les n° 73-88 du 24 joumada I 1408 (15 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 ramadan 1427 (11 octobre 2006).

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural Le ministre des finances et des pêches maritimes, et de la privatisation,

MOHAND LAENSER. FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5464 du 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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