Décret n° 2-06-506 du 3 octobre 2006
autorisant la société « Fipar Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société « Veolia Water Maroc ».
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autorisant la société « Fipar Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société « Veolia Water Maroc ».
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portant création d'un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Candidature du Maroc pour l'organisation de l'exposition internationale de Tanger 2012 ».
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LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La société Fipar-Holding, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 9 % dans le capital de la société « Veolia Water Maroc», par abréviation « VWM ».
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la stratégie d'investissement de Fipar-Holding qui consiste en la diversification de son portefeuille de participations via l'accompagnement d'entreprises opérant dans des secteurs à fort potentiel et présentant un profil de risque/rentabilité optimal et différentié.
La société VWM, créée en février 2002, est dotée d'un capital de 1.194 millions DH, détenu à près de 96% par Veolia millions DH, détenu à près de 96% par Veolia Environnement « VE » à travers VW Afrique Moyen Orient et sous continent Indien « VWM AMI » et à environ 4% par le fonds américain AIG Africain Infrastructure Fund « AAIF ».
La société VWM a pour objet la prise de toutes participations et la gestion de valeurs mobilières.
Le groupe Veolia Environnement, leader mondial des services liés à l'environnement, est présent au Maroc depuis 2000. Les activités de ce groupe portent, notamment sur les services d'assainissement liquide et de distribution d'eau potable et d'électricité à travers Redal et SEEN, société détenant Amendis-Tanger et Amendis-Tétouan, ainsi que sur la gestion des déchets et la gestion du transport des voyageurs.
Le plan d'affaires 2006-2026 de la société VWM prévoit une progression moyenne annuelle de son chiffre d'affaires de 4,3 % allant de 87,7 millions DH en 2007 à près de 156 millions DH en 2026, ce qui permettra de dégager, dès 2007, un résultat net positif de 76,1 millions DH pour atteindre près de 1,6 milliard DH en 2026.
Durant la même période, les dividendes progresseront de 135 % en moyenne annuelle passant ainsi d'environ 94 millions DH en 2007 à plus de 1,6 milliard de DH en 2026.
La prise de participation de Fipar-Holding au capital de VWM constitue l'occasion de contribuer au développement des services aux collectivités locales. Par ailleurs, les perspectives de développement de VWM et de ses filiales, la bonne visibilité de ses résultats future et la volonté d'introduction en bourse à partir de 2008 sont autant de facteurs en faveur de cet investissement.
Le taux de rentabilité interne de Fipar-Holding qui découle de cette opération s'établit autour de 13 %. Ce taux s'améliorera davantage en fonction des nouveaux projets de concessions qui seraient remportés dans l'avenir par VWM et/ou l'allongement des durées de concessions à terme.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Fipar-Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 9 % dans le capital de la société « Veolia Water Maroc », par abréviation « VWM ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 ramadan 1427 (3 octobre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 45 de la Constitution ;
Vu l'article 16 bis de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances telle que modifiée et complétée ;
Vu l'article 46 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé auprès du Premier ministre un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Candidature du Maroc pour l'organisation de l'exposition internationale de Tanger 2012 » chargé de retracer les opérations de recettes et de dépenses afférentes à la préparation et l'organisation de l'exposition internationale 2012.
ART. 2. - L'ordonnateur du service précité est le Premier ministre qui peut désigner le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ordonnateur suppléant.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
relative à la loi de finances
pour l'année budgétaire 2006