*
ART. 2. - Les prix de vente des estampilles de contrôle visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre des finances et de la privatisation.
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1427 (31 octobre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
el de la privatisation.
FATHALLAH QUALALOU. •
Le ministre de l'industric, du commerce
el de la mise à niveau de l'économie,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-06-593 du 8 chaoual 1427 (31 octobre 2006) approuvant l'accord conclu le 14 chaabane 1427 (8 septembre 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt de cinquante miltions d'euros (50.000.000 euros) consenti par ladite banque à la Caisse pour le financement routier, pour le financement du deuxième projet des routes rurales.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 14 chaabane 1427 (8 septembre 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt de cinquante millions d'euros (50.000.000 euros) consenti par ladite banque à la Caisse pour le financement routier, pour le financement du deuxième projet des routes rurales.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1427 (31 octobre 2006).
DRISS JETTOU.
*
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH QUALALOU.
Arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement n° 2279-05 du 24 rabii Il 1427 (22 mai 2006) portant application du décret n° 2-79-152 •du 6 hija 1400 (16 octobre 1980) portant création du Prix Hassan Il pour l'environnement.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le décret n° 2-79-152 du 6 hija 1400 (16 octobre 1980) portant création du Prix Hassan II pour l'environnement,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Le Prix Hassan Il pour l'environnement est décerné annuellement à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, en récompense de tout travail ou ensemble de travaux réalisés dans l'un des domaines ci-après :
- «Domaine de la recherche scientifique et ses applications », y sont compris tous les travaux, sous forme d'études scientifiques ou techniques, de recherches ou d'innovations dans les disciplines des sciences naturelles, humaines, sociales, juridiques ou économiques qui ont pour objet la protection et la mise en valeur de l'environnement, la rationalisation de l'utilisation des ressources naturelles et l'amélioration des conditions de vie et de sécurité des populations en conformité avec les objectifs de développement durable ;
- «Domaine de l'information, de l'éducation et de la
communication », y sont compris lous les travaux qui visent, par le biais des divers canaux de communication et des moyens d'information audio-visuelle et écrite, le renforcement de la conscience environnementale chez les différentes composantes de la société et lour ic.wation à se mobiliser pour les initiatives de de protection de l'environnement et de développement durable ;
- «Domaine des initiatives éco-citoyennes », y sont
compris tous les travaux réalisés sur le terrain, de manière volontaire, par des personnes physiques ou morales telles que les associations, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises du secteur public ou privé dans le but de préserver l'environnement, limiter la pollution, améliorer les conditions de vie des populations et, en général, toute initiative visant l'instauration du développement humain durable.
ART. 2. - Le Prix Hassan Il pour l'environnement peut être attribué à des marocains ou à des étrangers, résidant ou non au Maroc, à condition que le travail qu'ils ont présenté contribue, de manière directe, à l'amélioration de l'environnement au Maroc et à la réalisation de ses objectifs de développement durable.
ART. 3. - La valeur du Prix Hassan Il pour l'environnement est fixée à trois cent mille dirhams (300.000 DH) et répartie en trois catégories comme suit :
Première catégorie ..... ........150.000 DH
Deuxième catégorie ... 100.000 DH
Troisième catégorie .... .......50.000 DH