BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5474 du 16 novembre 2006

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N° 5474 - 24 chaoual 1427 (16-11-2006)BULLETIN OFFICIEL

ART. 15. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 chaoual 1427 (26 octobre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'éducation nationale.

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

HABIB EL. MALKI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

..... ......=

Décret n° 2-06-185 du 3 chaoual 1427 (26 octobre 2006) modifiant le décret n° 2-89-31 du 18 joumada | 1410 (18 décembre 1989) portant aide à la promotion des exportations des produits agricoles par voie aérienne et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-89-31 du 18 joumada I 1410 (18 décembre 1989) portant aide à la promotion des exportations des produits agricoles par voie aérienne et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DECRETE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 3 du décret susvisé n° 2-89-31 du 18 joumada I 1410 (18 décembre 1989), est modifié ainsi qu'il suit:

« Article 3. - La subvention sera versée aux transporteurs « aériens qui la déduiront du tarif du frêt aérien ou directement aux « exportateurs qui auront payé le plein tarif pour le transport de « leurs produits agricoles. »

1879

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'équipement et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 chaoual 1427 (26 octobre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculturc,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MORAND LAENSER

Le minstre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH QUALALOU.

Le ministre de l'équipement

et du transport,

KAKIM GHELLAB.

Décret n°2-05-1473 du 8 chaoual 1427 (31 octobre 2006) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie (service des alcools).

LE PREMIER MINISTRE.

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2-62-122 du 28 ramadan 1381 (5 mars 1962) relatif à l'estampillage des bouteilles de whisky importées ;

Vu le décret n° 2-72-377 du 11 kaada 1392 (18 décembre 1972) relatif à la liquidation du bureau des vins et alcools et au transfert de ses attributions :

Vu le décret n° 2-85-645 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce et de l'industrie :

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1331-04 du 10 joumada Il 1425 (28 juillet 2004) portant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine ;

Sur proposition du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie (service des alcools) au titre de la délivrance des estampilles de contrôle des bouteilles de whisky aux importateurs de cette boisson.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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