BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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1964BULLETIN OFFICIELN° 5480 •- 15 kaada 1427 (7-12-2006)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-06-140 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 26-05 complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes --. puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 26-05 complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 26-05 complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement

et à la transplantation d'organes et de tissus humains

Article unique

L'articie 10 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, promulguée par le dahir n° 1-99-208 du 13 joumada l 1420 (25 août 1999), est complété comme suit :

« Article 10. - Le donneur doit exprimer son consentement « au prélèvement devant le président du tribunal de première « instance compétent à raison du lieu de résidence du donneur ou « du lieu d'implantation de l'hôpital public agréé dans lequel le « prélèvement et la transplantation seront effectués, ou devant le « magistrat de ladite juridiction spécialement désigné à cet effet « par le président....»

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5477 du 5 kaada 1427 (27 novembre 2006).

Jahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code lu médicament et de la pharmacie.

- LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 17-04

portant code du médicament et de la pharmacie

TITRE PREMIER

DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUX

Chapitre premier

Définitions

Article premier

On entend par « médicament », au sens de la présente loi, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.

Article 2

Aux fins d'application de l'article premier ci-dessus, sont considérés comme des médicaments :

1. la préparation magistrale qui est tout médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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