Dahir n° 1-06-140 du 22 novembre 2006
portant promulgation de la loi n° 26-05 complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.
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portant promulgation de la loi n° 26-05 complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.
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complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.
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portant code lu médicament et de la pharmacie.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes --. puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 26-05 complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
et à la transplantation d'organes et de tissus humains
L'articie 10 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, promulguée par le dahir n° 1-99-208 du 13 joumada l 1420 (25 août 1999), est complété comme suit :
« Article 10. - Le donneur doit exprimer son consentement « au prélèvement devant le président du tribunal de première « instance compétent à raison du lieu de résidence du donneur ou « du lieu d'implantation de l'hôpital public agréé dans lequel le « prélèvement et la transplantation seront effectués, ou devant le « magistrat de ladite juridiction spécialement désigné à cet effet « par le président....»
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5477 du 5 kaada 1427 (27 novembre 2006).
Jahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code lu médicament et de la pharmacie.
- LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
portant code du médicament et de la pharmacie
TITRE PREMIER
DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUX
Chapitre premier
Définitions
On entend par « médicament », au sens de la présente loi, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.
Aux fins d'application de l'article premier ci-dessus, sont considérés comme des médicaments :
1. la préparation magistrale qui est tout médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains
portant promulgation de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains