BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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2030BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;

- contrôle le dépouillement des votes ;

- proclame les résultats ;

- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations

électorales.

Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 19 ci-dessous.

ART. 15. - L'élection a lieu au courant du 1° trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.

Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'établissement l'inscription sur la liste des candidats pour chaque cycle visés à l'article 17 du décret n° 2-05-885 précité, et elle est close dix jours plus tard

Les listes définitives des candidats telles qu'arrêtées par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.

ART. 16. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.

Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.

ART. 17. - Chaque électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale, sa carte d'étudiant et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.

Chaque bulletin de vote ne peut comprendre, au maximum, que :

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le représentant des étudiants du premier cycle ;

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des étudiants du deuxième cycle :

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des étudiants du troisième cycle.

ART. 18. •Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus.

Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus d'un candidat par cycle ou portant le nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste définitive des candidats,

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parni les votes exprimés.

Est élu au conseil de l'établissement, dans la limite du siège à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le cycle qui le concerne.

Lorsque pour un siège à pourvoir, plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.

ART: 19. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des éléctions précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.

Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'établissement, les deux autres sont adressés à l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

ART. 20. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 chaabane 1427 (12 septembre 2006).

HABIB EL MALKI.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2073-06 du 18 chaabane 1427 (12 septembre 2006) fixant les modalités d'élection des représentants des professeurs de l'enseignement supérieur au sein des commissions scientifiques des écoles normales supérieures.

LE MINISTRE DI: L'EDUCATION NATIONALE, DE

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment son article 24;

Vu le décret n° 2-03-201 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités, notamment son article 2,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les modalités d'élection des professeurs de l'enseignement supérieur, représentants des enseignants-chercheurs au sein des commissions scientifiques des écoles normales supérieures sont fixées tel qu'il est prévu ci-après.

ART. 2 - Sont électeurs pour choisir les trois représentants des professeurs de l'enseignement supérieur siégeant au sein de la commission scientifique de chaque école normale supérieure, tous les enseignants-chercheurs nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.

Sont éligibles pour représenter les enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique de l'établissement concerné tous les professeurs de l'enseignement supérieur nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.

En l'absence d'un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supéricur dans chaque école normale supéricure et en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2-05-885 susvisé, des professeurs habilites ou à défaul des professeurs-assistants nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal les uns et les autres depuis au moins une année, sont élus pour compléter la composition de la commission scientifique.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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