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BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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2034BULLETIN OFFICIELN° 5480 -- 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2076-06 du 18 chaabane 1427 (12 septembre 2006) fixant les modalités d'élection des représentants des professeurs de l'enseignement supérieur au sein de la commission scientifique du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.

Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2-03-201 du 22 rabii 1 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités, notamment son article 2,

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. – Les modalités d'élection des professeurs de l'enseignement supérieur, représentants des enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement sont fixées tel qu'il est prévu ci-après.

ART. 2. - Sont électeurs pour choisir les trois représentants des professeurs de l'enseignement supérieur siégeant au sein de ia commission scientifique du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement, tous les enseignants-chercheurs nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.

Sont éligibles pour représenter les enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique de l'établissement concerné tous les professeurs de l'enseignement supérieur nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.

En l'absence d'un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur dans le centre de formation des inspecteurs de l'enseignement et en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2.05.885 susvisé, des professeurs habilités ou à défaut à des professeurs- assistants nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal les uns et les autres depuis au moins une annéc, sont élus pour compléter la composition de la commission pour scientifique.

ART. 3. - L'élection est organisée, dans le centre de formation des inspecteurs de l'enseignement, par une commission des élections composée du directeur du centre ou son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune professeurs de l'enseignement supérieur du centre, présents au début du scrutin, n'ayant pas fait acte de candidature.

Lorsqu'un établissement ne compte pas un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur, pour constituer la commission des élections, le directeur du centre peut faire appel à des professeurs habilités ou à défaut à des professeurs-assistants de l'établissement, d'agent pas fali acte ile candicature.

En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort, en présence des enseignants-chercheurs concernés.

La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :

- arrête la liste définitive des candidats visés à l'article 2

ci-dessus ;

- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;

- contrôle le dépouillement des votes ;

- proclame les résultats ;

- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations

électorales.

Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 9 ci-dessous.

ART. 4. - L'élection a lieu au courant du 1ª trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, sur proposition du directeur du centre. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.

Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'établissement l'inscription sur la liste des candidats, et elle est close dix jours plus tard.

La liste définitive des candidats telle qu'arrêtée par la commission des élections prévue dans l'article 3 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.

ART. S. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.

Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.

ART. 6. - L'élection a lieu au scrutin secret uninominal et à la majorité des suffrages exprimés, à un seul tour.

Chaque électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.

Sont élus la commission scientifique les trois enseignants-chercheurs ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux ou Lorsque plusieurs enseignants-chercheurs recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.

ART. 7.- Les électeurs participent au scrutin par vote personnel et direct. Chaque bulletin de vote ne peut comprendre au maximum que le nombre des enseignants-chercheurs à élire fixé à l'article 24 du décret n° 2-05-885 précité.

ART. 8. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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