BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5484 du 21 décembre 2006

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N° 5484 - 29 kaada 1427 (21-12-2006)BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures dans les divers départements ;

Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) fixant le régime indemnitaire relatif à l'exercice des fonctions supérieures dans les divers départements, tel que modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le ministère de la modernisation des secteurs publics a pour mission d'élaborer et de veiller à l'exécution de la politique gouvernementale relative à la fonction publique et à la modernisation des secteurs publics.

A cet effet, il est chargé de :

- veiller à l'application du statut général de la fonction

publique et à la cohérence des règles relatives aux statuts, à la rémunération et à la prévoyance sociale, régissant l'ensemble l'ensemble des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;

- proposer les mesures et les actions visant à améliorer la

gestion des ressources humaines des administrations publiques et à les valoriser ;

- impulser, proposer et mener, en concertation avec les

départements ministériels, toutes actions de simplification des procédures administratives ;

- veiller à la rationalisation des structures administratives et proposer des mesures en vue d'en améliorer le fonctionnement;

- concourir à la préparation et à la mise en œuvre de la

politique gouvernementale en matière de déconcentration administrative;

- contribuer à l'amélioration de la qualité des services

publics rendus aux usagers ;

- promouvoir la transparence dans la gestion publique ; -constituer et gérer les bases de données relatives aux

personnels de l'Etat ;

- réaliser toutes études, enquêtes et statistiques relatives à

la fonction publique ;

- participer au développement de l'administration

numérique.

A ce titre, le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics vise les textes concernant la fonction publique et l'organisation des administrations publiques et préside, par délégation du Premier ministre, le Conseil supérieur de la fonction publique.

ART. 2. - Le ministère de la modernisation des secteurs publics comprend, outre le cabinet et l'inspection générale, une administration centrale.

L'administration centrale comprend :

- le secrétariat général ;

— la direction de la fonction publique ;

- la direction de la modernisation de l'administration ; - la direction des systèmes d'information ;

-la direction des ressources, de la coopération et de la

communication.

2203

ART. 3. - Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.

ART. 4. - L'inspection générale a pour rôle d'instruire toute requête qui lui est confiée par le ministre, et de procéder, sur ses instructions, à toutes inspections, enquêtes et études.

Art. 5. - La direction de la fonction publique a pour mission de :

- veiller aux adaptations à apporter au statut général de la

fonction publique et aux statuts particuliers et préparer les textes y relatifs ;

- veiller à l'application du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers, en assurant le conseil et l'expertise au profit des services relevant des secteurs publics;

- veiller à la conformité des statuts particuliers des personnels de l'Etat avec les règles prévues dans le statut général de la fonction publique et en assurer l'harmonisation ;

- contrôler, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les nominations aux cadres et emplois supérieurs des personnels des administrations publiques ;

- veiller à la cohérence du système de rémunération et du

système de prévoyance sociale notamment en application des adaptations apportées aux statuts du personnel et ce, en collaboration avec le département chargé des finances ; - suivre le dialogue social et veiller à l'application des

accords qui en découlent ;

- instruire les recours hiérarchiques et les contentieux administratifs en matière de fonction publique ;

- suivre l'évolution de l'emploi public, le redéploiement des

personnels de l'Etat et des collectivités locales et élaborer le bilan social sur la base des informations transmises par les départements ministériels et relatives aux actes de gestion desdits personnels ;

- préparer et suivre les travaux du Conseil supérieur de la

fonction publique.

ART. 6. - La direction de la modernisation de l'administration a pour mission de :

- piloter les projets de modernisation des secteurs publics

notamment à travers la promotion de la qualité des prestations publiques et l'amélioration des relations avec les usagers ;

- élaborer les projets de développement et de valorisation

des ressources humaines de l'administration à travers notamment une gestion des emplois et compétences, la promotion de la formation continue, l'élaboration de méthodes de gestion des carrières et d'évaluation des fonctionnaires ;

- assurer le suivi de la restructuration des administrations, compte tenu des objectifs de modernisation et de déconcentration, étudier les propositions d'organisation des départements ministériels et contrôler leur conformité par rapport aux référentiels d'organisation et de déconcentration ;

- impulser et suivre les projets relatifs à la simplification et

à la normalisation des procédures administratives ;

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