Décret n° 2-05-01 du 10 novembre 2006
relatif à l'organisation de l'accomplissement du pèlerinage aux lieux saints par les fonctionnaires et agents de l'Etat.
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BO n° 5484 du 21 décembre 2006
relatif à l'organisation de l'accomplissement du pèlerinage aux lieux saints par les fonctionnaires et agents de l'Etat.
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fixant les attributions et l'organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La durée du congé exceptionnel pour l'accomplissement du pèlerinage prévu à l'article 41 du dahir susvisé n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) est fixée à deux mois.
ART. 2. - Les fonctionnaires et agents bénéficiant du congé visé à l'article premier ci-dessus peuvent bénéficier d'une aide financière ou obtenir un billet de voyage ou les deux à la fois afin d'accomplir le pèlerinage sur la base des demandes qu'ils présentent à cet effet. Il est statué sur ces demandes, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, par une commission désignée à cette fin dans chaque administration.
ART. 3. - L'aide financière et le billet de voyage précités sont accordés dans la limite des crédits qui leur sont affectés au budget de chaque administration publique. Leur montant est fixé annuellement par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances et visé par les autorités gouvernementales chargées des affaires islamiques et de la modernisation des secteurs publics.
ART. 4. - Les bénéficiaires susvisés, doivent, dès l'expiration de leur congé exceptionnel, produire une copie certifiée conforme de leur passeport au chef de l'administration dont ils relèvent, pour justifier l'accomplissement du pèlerinage.
A défaut de cette justification, ils doivent restituer le montant de l'aide financière et du billet de voyage dont ils ont bénéficié. , selon le cas. Ils sont tenus également de restituer le montant de la rémunération qui leur a été versée durant la durée du congé exceptionnel obtenu sans préjudice des sanctions disciplinaires en vigueur.
ART. 5. - L'aide financière octroyée en vertu du présent décret ne peut être cumulable avec toute indemnité ou prime similaire accordée du budget des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics, des associations d'œuvres sociales ou de tout établissement ou association bénéficiant de la subvention du budget de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
ARt. 6. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions du décret n° 2-63-438 du 19 joumada II 1383 (7 novembre 1963) relatif au congé exceptionnel pour le pèlerinage aux lieux saints.
ART. 7. - Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, le ministre des finances et de la privation et le ministre des habous et des affaires islamiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre des habous
et des affaires islamiques,
AHMED TOUFIQ.
MINISTERE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution et notamment l'article 63 ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1427 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement, tel quel modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426
(2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques
relatif au congé exceptionnel pour le pèlerinage aux lieux saints
portant nomination des membres du gouvernement
fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative.
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère
relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale