17° — les biens d'équipement, matériels et outillages, acquis par la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;
18° - les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :
- Dialyseurs, générateurs d'hémodialyse, générateurs à
hémofiltration utilisés pour l'hémodialyse et leurs accessoires :
* lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et
leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguille à fistule ;
* connecteurs à cathéter ;
* capuchon protecteur stérile ;
* cathéter de Tenchkoff ;
* corps de pompes d'hémodialyse ;
* poches de dialyse péritonéale ;
- Concentrés et solutés de dialyse péritonéale ;
- Concentrés d'hémodialyse ;
- Solutés de dialyse péritonéale.
19° - les médicaments destinés au traitement du diabète, de l'asthme, des maladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ;
20°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique s'occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ;
21°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique, par par les les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;
22° - les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don aux gouvernements étrangers, par le gouvernement du Royaume du Maroc ;
23° - les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l'Union Européenne ;
24° - les acquisitions des biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque islamique de développement conformément au dahir n°1-77-4 précité ;
25° - les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l'Agence Bait Mal Al Qods Acharif en application du dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) précité ; (
26° — les activités de Bank Al-Maghrib se rapportant :
- à l'émission monétaire et à la fabrication des billets,
monnaies et autres valeurs et documents de sécurité ; - aux services rendus à l'Etat ;
- et de manière générale, à toute activité à caractère non
lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur ;
27º - a) les banques offshore pour :
- les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de
toutes autres prestations de service effectuées par ces banques ;
- les intérêts servis par les dépôts et | autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ;
-les biens d'équipement à l'état neuf nécessaires à
l'exploitation acquis localement par lesdites banques ; -les fournitures de bureau nécessaires à l'exercice de l'activité desdites banques.
b) les sociétés holding offshore pour :
-les opérations faites par ces sociétés régies par la loi
n° 58-90 précitée et effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non- résidentes et payées en monnaies étrangères convertibles. Les opérations effectuées par les sociétés holding offshore bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d'affaires exonéré, dans les conditions prévues par le présent code ;
28°- les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, n'excèdent pas respectivement cent (100) m' et deux cent mille (200.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.
En outre, lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder deux cent mille (200.000) dirhams.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 93-I ci-après ;
29° - les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire des ouvrages constitués d'au moins cinq cents (500) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges ;
30° - les opérations de réalisation de logements sociaux afférents au projet « Annassim » situé dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la Société nationale d'aménagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ;