BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

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192BULLETIN OFFICIELNº 5488 – 4 janvier 2007

3.1 - Les cas ne relevant pas de la compétence de Diwan Al Madhalim et le recours au mécanisme de conseil et d'orientation

L'institution a reçu au cours des deux dernières années 2004-2005 un total de 7538 plaintes et doléances n'entrant pas directement dans le cadre de ses compétences statutaires.

Compte tenu de son rôle dans la communication et le conseil, elle a orienté leurs auteurs vers les parties concernées puisque leurs demandes n'intéressent ni des administrations publiques ni leurs actes, décisions ou agissements.

L'allégement conséquent du fardeau des contentieux fardeau administratifs mérite d'être signalé, tout en insistant sur le besoin crucial d'une analyse approfondie de ces affaires par les services compétents afin d'aider les citoyens à surmonter les difficultés et les problèmes rencontrés.

L'étude de cette catégorie de dossiers par l'Institution a fait ressortir quelques sujets principaux :

• litiges entre personnes physiques ;

• contestation de décisions judicaires ;

• litiges relatifs à des questions familiales ;

• plaintes de la complication et de la lenteur des procédures administratives dans le jugement des affaires civiles ;

• plaintes concernant des agissements de certains auxiliaires de justice (avocats en matière d'assurance des accidents de circulation qui n'informent pas leurs clients des jugements obtenus ou qui s'accaparent les indemnités accordées) ; • difficultés d'exécution de certaines décisions judicaires

civiles ;

• agissements contestés de responsables pour l'obtention des documents ou droits, et dénonciation non prouvée de la corruption et d'abus d'autorité ;

• litiges fonciers ruraux résultant de régimes légaux et

coutumiers et de l'absence de généralisation de l'immatriculation ;

• demandes d'assistance, d'emplois ou d'avantages en raison de la détérioration des conditions sociales et économiques des intéressés.

L'ignorance des législations et des réglementations, le déficit de la communication de la part de l'administration, ajoutés à des conditions de vie difficiles, expliquent amplement le recours croissant à Diwan Al Madhalim sous forme de plaintes et doléances.

Parallèlement aux cas bénéficiant de conseil et d'orientation de Diwan Al Madhalim, 2974 plaintes reçues durant la période 2004-2005 sur un total de 7683 plaintes examinées, n'ont pas été admises conformément aux dispositions de l'article 6 de son dahir de création. Les intéressés ont été informés par écrit de cet état de choses ainsi que des procédures à entamer et des parties qu'il faudrait saisir.

3.2 - Les cas de classement et d'irrecevabilité

Des 16.149 plaintes reçues en 2004-2005, 2603 dossiers ont été déclarés irrecevables en vertu des articles 1, 4 et 42 du règlement intérieur car ils ne remplissent pas les conditions qui y sont prévues.

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1380 autres dossiers ont été classés pour diverses raisons, notamment le recours simultané ou préalable à la justice et lorsqu'il s'avère que la position de l'administration est régulière et conforme à la loi, ou encore que les prétentions des requérants sont dénuées de fondement et ne justifient parfois aucune investigation complémentaire. Si le classement pur et simple dépend du pouvoir discrétionnaire de Wali Al Madhalim, la recevabilité obéit à des critères de forme d'où la possibilité de réintroduire les demandes une fois cette condition remplie. La principale cause d'irrecevabilité découle du non accomplissement des démarches préalables à la saisine de Diwan Al Madhalim (recours gracieux).

Les affaires écartées pour ce motif représentent 38% des plaintes irrecevables, tandis que celles rejetées pour manque de justification probante atteignent 25%.

18% des affaires jugées irrecevables concernent le défaut de mandat accordé par le groupe de personnes concernées, et 15% des demandes ne sont pas signées. Celles qui n'ont pas utilisé les recours autorisés par la loi représentent 2% seulement. Le même pourcentage revient aux demandes qui ne précisent pas la partie incriminée. Cette irrecevabilité n'est en fin de compte que temporaire dans l'attente de la la production des documents nécessaires ou de la justification des démarches entreprises.

3.3 - Plaintes et doléances du ressort de l'institution et position de l'administration à leur égard

Le nombre de plaintes et doléances transmises par Diwan Al Madhalim aux administrations concernées a atteint 755 dont 364 plaintes au titre de l'année 2004 et 391 pendant l'année 2005.

173 autres plaintes et doléances, intéressant le domaine des droits de l'homme, ont été directement adressées au Conseil Consultatif des Droits de l'Homme.

Comme signalé auparavant 7538 plaintes ont fait l'objet de recommandations et d'orientation des plaignants vers les administrations concernées par leurs demandes, démarche qui intervient bien entendu après leur examen minutieux et l'assurance qu'elles n'entrent pas directement dans les attributions de Diwan Al Madhalim. Cette manière de procéder n'a pas manqué de les satisfaire grâce à l'assistance qui leur a été prodiguée, et de leur information sur les procédures et les moyens à suivre pour obtenir gain de cause.

L'allégement conséquent du nombre d'affaires litigieuses parvenant à l'administration qui découle de cette démarche mérite d'être également signalé.

L'examen des dossiers transmis aux administrations compétentes permet de les classer en fonction de leur importance. Ainsi, le Ministère de l'intérieur (collectivités locales) a reçu environ 42% des plaintes et doléances tandis que, celui de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Formation des Cadres a été destinataire de 13%, celui des Finances et de la Privatisation (impôts) 11%, l'Agriculture et le développement rural et la pêche (7%).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.