BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

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N° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

Le tableau ci-après donne une idée précise de la répartition des plaintes et doléances entre différents départements ministériels.

Tableau 6 Répartition des plaintes et doléances par départements ministériels

SECTEURS ANNEE ANNEE TOTAL

2004 2005

Intérieur...... .. . . 139 175314

Education nationale 51 44 95

Finances et privatisation 43 3881

Agriculture, développement

rural et pêche... 27 24 51

Emploi et formation

professionnelle 19 18 37

Equipement et transport. 21 1637

Habitat et urbanisme 12

Santé .... 11 20

Energie et mine........ 7 11

Eaux et forêts... 6 14

Défense nationale 7 13

Barid Al Maghreb 7 9

Tourisme, artisanat et

économie sociale 2 7

Justice. ... 3

Affaires étrangèress et

coopération.. - 5 5

Promotion sociale, famille et

solidarité -

Industrie commerce... 2

Primature ..... 1

Habous et affaires religieuses... 2

Aménagement du territoire,

eau et environnement. 1

Jeunesse..... 1

Itissalat Al-Maghreb 1 1

Culture............. 1 1

Communication. - 1 1

Haut commissariat au plan - 1 1

TOTAL..... 364 391 755

On rappellera que 84 % des plaintes et doléances ont été présentées par des personnes physiques (soit 635 affaires) les personnes morales n'ayant présenté par contre que 4% (32 affaires) et les groupes de personnes 12% (88 affaires).

Concernant la répartition de ces différents dossiers selon leur objet, il est indéniable aue ceux relatifs aux situations administratives individuelles sont les plus nombreux, soit 53% du total, comparés à ceux d'ordre foncier (23%) ou à ceux liés à l'exécution des décisions judicaires (13%), ou encore à ceux à caractère fiscal ou financier (11%).

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Les investigations menées par l'Institution ont permis de découvrir que 48 plaintes ont été, après leur introduction auprès de Diwan Al Madhalim, soumises parallèlement à la justice s'écartant ainsi de leur propre chef de son champ d'intervention statutaire.

S'agissant du sort réservé aux plaintes et doléances transmises à l'administration sur la base de leur fondement juridique indéniable, il est loisible de constater que 30% d'entre elles ont reçu une suite favorable grâce à l'intermédiation de l'Institution et son appui de leur bien fondé. Celles en cours d'examen par les administrations concernées atteignent environ 28% du total. Par contre celles qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès des services administratifs impliqués (32% du total) malgré l'insistance et le rappel de la nécessité de régulariser la situation de leurs expéditeurs, leur nombre (241) est préoccupant à divers égards. L'absence de réaction positive à leur sujet en dépit de l'évidence de l'injustice et de l'abus qui les entourent, ainsi que du préjudice indéniable occasionné à des citoyens par des actes, des agissements et des décisions administratifs, préjudice attesté du reste par des documents, des preuves et pièces qui illustrent ce manquement manifeste aux critères de la bonne gestion administrative. Dans certains cas l'administration le reconnaît elle-même ouvertement.

A la faveur de ces certitudes et sur la base des études analytiques réalisées par l'institution et de ses recherches et ses investigations, on peut dégager des observations utiles qui permettent d'appréhender la position de l'administration à propos des plaintes qu'elles reçoivent et l'intérêt réel qu'elle accorde aux démarches de conciliation de Diwan Al Madhalim.

1 - Le niveau de satisfaction des demandes examinées et transmises aux administrations concernées paraît modeste (30%), au regard de la justesse des requêtes présentées et des justifications qui les appuient.

2 - Les prédispositions annoncées par les par les interlocuteurs otticiels de Wal Al Madhalım au sein des administrations publiques, se réduisent en fait à de simples déclarations d'intention sans aucun impact réel à cause de l'absence de leur pouvoir de décision pour résoudre les problèmes en souffrance. La décision effective appartient en réalité aux gestionnaires administratifs directs des services dénoncés.

A quelques rares exceptions, l'ensemble des administrations connaissent des problèmes de coordination coordination qui se répercutent immanquablement sur la situation des victimes des actes et des décisions préjudiciables.

3 - Les dossiers visant l'administration de l'Intérieur et plus particulièrement ceux concernant les collectivités locales occupent une large place parmi les plaintes et doléances reçues. Ceci est probablement imputable aux décisions prises par les présidents de ces collectivités sans tenir compte des réglementations et des procédures en vigueur et sans aucun respect des droits des citoyens.

Le secteur de l'Education Nationale arrive en seconde position parmi les administrations les plus citées, en liaison avec la violation du droit de propriété privée de biens fonciers et de leur expropriation au niveau de diverses provinces et wilayas du royaume, en dehors des procédures et critères prescrits en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans certains cas, des terrains ont été expropriés depuis une vingtaine d'années et sans aucune utilisation conséquente. Elles n'ont été ni indemnisés, ni restitués, ce qui est contraire évidemment à la loi et aux principes de justice et d'équité.

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