BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

Page 20 sur 42

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

194BULLETIN OFFICIELN° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)

A maintes reprises Diwan Al Madhalim a attiré l'attention des administrations réfractaires sur l'obligation de régler les cas des plaignants en réparant l'injustice et en leur garantissant leurs droits. Pour le même propos elle a saisi le Premier Ministre qui n'a pas manqué d'exiger de ces administrations une meilleure coopération avec l'Institution afin d'assurer d'assurer des solutions équitables aux plaignants et d'examiner avec célérité leurs requêtes. Cela n'a pas empêché quelques administrations de faire preuve de mutisme et de s'abstenir de répondre aux demandes qui leur parviennent à ce sujet. Elles observent un silence injustifié et dans d'autres cas elles se contentent de réponses évasives ne reposant sur aucun élément juridique valable.

Des attitudes aussi négatives consistent à informer l'institution tout simplement que les affaires en cause sont toujours en cours d'étude et ce au terme de plusieurs années de retard, ou encore à décliner toute responsabilité dans des dossiers malgré l'existence d'éléments juridiques incontestables prouvant le contraire, telles que des décisions officielles ou des correspondances échangées avec le contestataire de ces actes et décisions.

4 - On peut signaler également le peu de cas fait au respect des délais fixés pour fournir à Wali Al Madhalim les éléments de réponse aux dossiers transmis, et sans solliciter de prolongation de ces délais en cas de besoin. Cela se répercute sérieusement sur la communication que l'Institution s'active à promouvoir à promouvoir entre l'administration et le citoyen ainsi que sur ses efforts amiables entrepris pour le respect des règles de la primauté de la loi et des principes de justice et d'équité.

5 - Il est malencontreux de constater par ailleurs le caractère superficiel de l'attention accordée par certaines administrations aux plaintes et doléances qui leur sont adressées. Elles ne procèdent pas toujours aux investigations indispensables pour vérifier les renseignements et s'assurer de leur véracité.

La répercussion de cette manière d'agir est indéniable sur leur position ainsi que sur les réponses qu'elles fournissent aux plaignants.

6 - Les injustices subies par certains citoyens ne sont pas toujours imputables à la position de l'administration ou à sa décision mais plutôt aux dispositions législatives et réglementaires qu'elles sont tenues d'appliquer et aux procédures compliquées et rigides, ainsi qu'aux délais excessifs de leur mise en œuvre. Le meilleur exemple de ces anomalies administratives est certainement la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de son indemnisation.

7 - Au regard de la suite réservée à bon nombre de plaintes, on peut distinguer certaines administrations qui ne respectent pas les promesses de solution obtenues grâce aux démarches de conciliation de l'Institution, ce qui met en cause la fiabilité des appareils administratifs surtout lorsque les plaignants ont été déjà informés des solutions arrêtées d'un commun accord. Des correspondances dans ce sens parviennent des plaignants faisant état de l'absence de toute mesure administrative concrète contrairement à l'engagement annoncé auparavant.

8 - l'action de certaines administrations se distingue quelque fois par l'absence de communication et de coordination entre ses services internes entraînant une incidence dommageable de leurs décisions sur les plaignants et des retards constatés dans la réponse à leurs demandes. Ceci est fréquent lorsque plusieurs services d'une même administration s'occupent de ces demandes. Il serait utile à ce propos de confier le rôle d'interlocuteur officiel de Wali Al Madhalim à une haute autorité administrative dotée de pouvoir de décision ; seule capable de transcender ce genre de difficultés.

9 - S'il est évident que le contentieux administratif, se rapportant aux situations administratives des fonctionnaires, occupe une place primordiale parmi l'ensemble des affaires soumises à Diwan Al Madhalim, on constate que les affaires relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique sans respecter les procédures légales et sans prendre le soin d'indemniser les propriétaires, occupent la deuxième place dans l'ordre d'importance des affaires traitées. Il en est de même pour les dossiers concernant le refus d'exécuter des décisions judicaires irrévocables prononcées à l'encontre de l'administration.

Le refus d'exécuter les décisions judicaires représente Le refus d'exécuter les décisions judicaires représente certainement l'un des problèmes majeurs de la justice dans notre pays et qui entache sérieusement la réputation du pouvoir judiciaire. L'impact de l'exécution de ses propres jugements est en effet le critère essentiel du respect des droits et du redressement des torts. C'est une entrave sérieuse à l'édification de l'Etat de droit dans la relation de l'administration avec le citoyen qui ralentit ostensiblement le rayonnement de la culture des droits de l'homme et l'ancrage des principes de justice et d'équité. Elle constitue évidemment une contradiction flagrante dans l'attitude des pouvoirs publics, qui sont d'une part responsables de faire respecter les lois par les citoyens et de leur soumission à l'autorité de la justice ainsi que du maintien de l'ordre public et qui d'autre part refusent d'appliquer les décisions et jugements de cette même autorité judicaire pour être les premières à donner l'exemple de cette acceptation sans aucune ambiguité. La réconciliation de l'administration avec le citoyen et la défense de la renommée de la justice dans notre pays passe obligatoirement par la résolution de cette question prioritaire de l'exécution des décisions judicaires notamment celles prononcées à l'encontre de l'administration. Elle reflète en fin de compte l'efficacité du pouvoir judicaire et la crédibilité de ses décisions et ses jugements.

Il est aisément remarquable que la majorité des cas de refus de l'administration d'exécution des décisions judicaires concernent en premier lieu les collectivités locales et en second lieu les établissements publics. Ces cas ont trait à l'indemnisation de l'expropriation et à l'annulation de décisions intéressant les situations personnelles de fonctionnaires et d'employés, ainsi que le règlement de dettes à certains entrepreneurs ayant réalisé des projets au profit de l'administration. Globalement il s'agit de jugements visant l'annulation de décisions administratives entachées d'abus de pouvoir ou de jugements exigeant l'indemnisation de préjudices ou d'expropriation ainsi que le paiement de montants exigibles.

10 - la satisfaction limitée accordée par l'administration aux plaintes qui lui sont transmises prouve que la relation entre les administrations publiques et l'Institution Diwan Al Madhalim n'est pas encore parvenue au niveau qui permet de concrétiser les objectifs escomptés en matière de communication dynamique et de coordination efficace afin de consolider l'Etat de droit et l'observance des principes de justice et d'équité. L'explication est donnée par l'attitude de certaines administrations publiques, par trop indifférentes vis-à-vis de l'Institution, et faiblement motivées pour accorder l'intérêt suffisant aux plaintes et doléances dont elles sont destinataires, ainsi qu'aux observations et recommandations de Wali Al Madhalim, et à ses démarches de conciliation en vue de parvenir à des solutions pratiques et réelles aux problèmes évoqués par les citoyens dans leurs correspondances. Tout en mettant en exergue les contraintes administratives, financières, judicaires et procédurales dont souffrent quelques administrations, Diwan Al Madhalim se fait un devoir de défendre les droits des plaignants contre les actes, les agissements et les décisions des administrations

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.