publiques et ce par tous les moyens que lui confère la loi à chaque fois que les demandes des intéressés paraissent justes, s'appuyant sur des preuves irréfutables et reposant sur des bases juridiques saines. Diwan Al Madhalim, en tant tant qu'institution nationale indépendante et spécialisée, assume ce rôle éminent dans le but d'établir une communication réelle entre le citoyen et l'administration, en tenant compte de l'équilibre entre les intérêts particuliers et légitimes des citoyens et l'intérêt général que l'ensemble des pouvoirs publics tendent à protéger et à renforcer.
3.4. - Les recommandations de Wali Al Madhalim à propos de certaines plaintes et doléances
Se basant sur les dispositions de l'article 10 du Dahir portant création de l'Institution, Wali Al Madhalim entreprend toute démarche de médiation notamment de conciliation, qu'il considère de nature à remédier à l'injustice qu'il a constatée en se fondant sur les principes de la primauté du droit et de l'équité. Il adresse des recommandations, des suggestions et des observations aux administrations et établissements concernés. Et conformément à l'article 11 du même Dahir, il incombe à ces derniers de prendre, à propos des recommandations, suggestions et observations de Wali Al Madhalim ou l'un de ses délégués dans les délais qui leur sont fixés les mesures nécessaires pour le règlement des affaires dont ils les ont saisis et de les informer, par écrit, des résultats obtenus.
En vertu de ces différentes dispositions, Wali Al Madhalim a émis, durant les années 2004-2005, 102 recommandations les années comprenant ses propositions pour la recherche de solutions équitables aux requêtes des plaignants, victimes d'injustices ou d'abus inhérents aux actes, agissements et décisions administratifs, ainsi qu'au préjudice subi en conséquence.
Douze administrations ont reçu de telles recommandations mais le seul département de l'Intérieur a fait l'objet d'une soixantaine, tandis que celui de l'Education nationale a été destinataire pour sa part de 12 recommandations, le reste étant réparti entre dix autres administrations.
L'utilisation de ce mécanisme n'intervient en fin de compte qu'après avoir épuisé toutes les possibilités possibilités amiables et de conciliation nécessaires pour convaincre l'administration d'agir en vue de régler la situation des plaignants et de satisfaire leurs revendications lorsqu'elles s'avèrent justes et légitimes. De l'ensemble des recommandations citées plus haut (102) seules 22 ont reçu l'approbation des administrations concernées soit 20% du total émis. Cela n'empêche pas l'Institution de relancer par écrit les autres administrations retardataires pour les inciter à régler les affaires qui leur sont soumises en s'inspirant des propositions de Wali Al Madhalim ou en préconisant des propositions alternatives qu'elles estiment équitables et compatibles avec les critères de la primauté du droit et les principes de justice et d'équité.
Il est important de relever à ce sujet que 26 recommandations n'ont pas reçu l'assentiment des administrations destinataires, alors que 49 recommandations sont restées sans suite, tandis que les 8 restantes ont fait l'objet de réponses sans toutefois aboutir à un dénouement définitif des litiges.
Ces recommandations concernent concernent différents domaines correspondant aux principaux contentieux administratifs signalés précédemment, à savoir l'inexécution des jugements prononcés à l'encontre de l'administration, le défaut d'indemnisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les situations administratives en souffrance, les litiges relatifs à l'exécution des marchés publics, et la contestation de décisions administratives entachées d'injustice et d'abus.
L'importance de cette approche, grâce à son caractère référentiel et l'impulsion qu'elle provoque dans l'action de l'administration et du secteur public, semble fort utile dans la recherche de solutions pratiques, justes et équitables à des affaires similaires lorsque son utilisation semble possible et souhaitable.
Ces recommandations ont consacré des principes à caractère juridique et référentiel indéniable. On peut en citer :
1 - la nécessité d'assurer l'équilibre entre l'intérêt général et la sauvegarde des intérêts individuels ;
2 - le respect de l'engagement pris par l'administration en prenant les mesures indispensables à l'apurement dans des délais raisonnables des dettes contractées à l'égard de tiers ;
3 - l'administration ne doit en aucun cas faire supporter à l'autre partie contractante les conséquences des procédures compliquées et des mesures lentes et stériles ;
4 - l'exécution des décisions judicaires par l'administration implique de sa part la prise en considération des effets juridiques résultant de ces jugements ;
5 - l'absence dans les délais impartis de toute réponse de la part des administrations aux plaintes qui leur sont adressées est considérée comme un manquement de leur part aux dispositions du Dahir portant création de Diwan Al Madhalim et de son règlement intérieur approuvé par Dahir de Sa Majesté le Roi ;
6 - la prescription des recours ne signifie nullement l'annulation de la dette contractée vis-à-vis de tiers qui reste indéfiniment à la charge du débiteur ;
7- Wali Al Madhalim est dans l'obligation légale d'adresser au Premier Ministre un rapport spécial chaque fois qu'il constate que la persistance de la partie concernée à refuser l'exécution d'une décision judiciaire irrévocable est le fait d'actes ou de passivité de fonctionnaires ou d'agents appartenant à l'administration visée par le jugement.
IV-Les plaintes et doléances impliquant le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme et Diwan Al Madhalim
Le cadre juridique de référence, qui organise l'activité du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme et de Diwan Al Madhalim dans un esprit de de parfaite coordination et de complémentarité fonctionnelle de leurs missions respectives, leur fixe également le même objectif consistant à consolider la base institutionnelle du système des droits de l'homme dans notre pays, la promotion de la communication entre le citoyen et les organes étatiques en prenant en considération les principes de justice et d'équité et les règles de la primauté de la loi. Les considérations figurant dans la note d'orientation préparée par le Premier ministre sur hautes instructions royales en Mars 2004 précisent respectivement les attributions de Diwan Al Madhalim, du CCDH et des tribunaux administratifs.
De ce fait la relation entre l'Institution et le Conseil obéit à un ensemble de principes et d'orientations et principalement l'autonomie dont elles bénéficient séparément malgré leurs finalités et rôles complémentaires dans la protection des droits du citoyen et la défense des valeurs de justice et d'équité.