En application de ce cadre de référence en matière de coopération, le législateur a accordé au président du Conseil Consultatif la possibilité d'adresser à Wali Al Madhalim les plaintes relevant de son domaine de compétence qui remplissent les conditions prévues aux articles 6 et 7 du Dahir portant création de Diwan Al Madhalim. En retour Wali Al Madhalim est tenu de faire parvenir immédiatement au Conseil les plaintes et doléances relatives aux violations des droits de l'Homme.
La coordination consiste donc essentiellement dans la transmission mutuelle des plaintes et doléances intéressant l'autre partie. Elle s'est concrétisée par la réception au titre des années 2004 et 2005 de 1230 plaintes dont 916 en 2004 et 314 en 2005 selon le détail ci-après :
Tableau 7 Plaintes échangées entre le CCDH et Diwan Al Madhalim
2004 2005 TOTAL
Plaintes transmises par CCDH
à Diwan AI Madhalim.………… 777 2801057
Plantes transmises par Diwan
Al Madhalim au CCDH....... ...... 139 34173
TOTAL..... 916 314 1230
La simple lecture de ce tableau succinct révèle la prépondérance du courrier transmis par le CCDH à Diwan Al Madhalim qui représente environ 6 fois celui reçu par le Conseil en provenance de l'institution.
L'explication découle à priori de l'importance des plaintes à caractère administratif et social comparée au nombre relativement restreint des plaintes touchant aux droits de l'Homme en matière administrative.
Ceci dit, l'examen des dossiers reçus par l'institution du CCDH a permis de relever que 39 % d'entre eux sont d'ordre personnel, et partant s'excluent automatiquement de son domaine d'intervention statutaire : différends entre particuliers, demandes d'avantages et d'aides, contentieux entre individus et organisations professionnelles, tels que les avocats par exemple,...
Les dossiers échangés entre les deux institutions ont représenté durant la période 2004-2005, 7,6 % du total du courrier reçu par Diwan Al Madhalim. (
4.1 - Les plaintes transmises par l'institution au CCDH 173 plaintes relatives aux violations des droits de l'Homme selon leurs auteurs ont été transmises par Diwan Al Madhalim au CCDH ; elles dénoncent des agissements et des actes préjudiciables, des demandes d'indemnisation, d'atteintes à ces droits et des demandes de régularisation des situations résultant de ces pratiques condamnables.
N° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)
4.2- Les plaintes transmises par le CCDH à Diwan Al Madhalim Les 1057 plaintes parvenues selon le tableau ci-dessus à l'institution par l'intermédiaire du Conseil portent sur la contestation de décisions et actes administratifs ou sur la demande de bénéficier de prestations publiques diverses.
Les plaintes des retraités figurent en première ligne dans ce genre de documents.
L'examen conséquent de ces diverses demandes a permis de conclure aux résultats synthétisés dans le tableau suivant :
Tableau 8 Résultats des plaintes reçues du CCDH
CATEGORIE DE PLAINTES NOMBRE
Plaintes doléances n'entrant pas dans la
compétence de Diwan AI Madhalim228
Plaintes et doléances ayant fait l'objet d'orientation
vers les parties administratives et judiciaires
concernées..... .... 719
Plaintes examinées à l'avantage de leurs auteurs45
Plaintes transmises aux administrations concernées,
actuellement en cours d'examen65
TOTAL.............. .... 1057
Un effort exceptionnel a été entrepris pour informer et orienter les auteurs de ces plaintes reçues par l'intermédiaire du CCDH, à l'instar des autres plaintes reçues directement.
V - Les plaintes relatives aux droits de l'Homme en relation avec les attributions propres à l'institution
Abstraction faite des plaintes échangées entre les deux institutions, il existe une catégorie particulière de plaintes devant faire l'objet d'un rapport spécial de Wali Al Madhalim devant le CCDH conformément aux dispositions de l'article 13 du dahir portant création de l'institution de Diwan Al Madhalim.
Il s'agit de dossiers des droits de l'Homme liés aux relations des administrations publiques avec les citoyens. Un rapport a été ainsi élaboré en vue de le présenter à la prochaine session du CCDH selon la procédure adoptée par ce dernier en pareilles circonstances.
Ces plaintes traitent des violations diverses dans les rapports administration/administrés, telle que la violation du droit de propriété, ou encore le refus de certaines administrations de délivrer des attestations et documents administratifs officiels officiels sollicités par les plaignants pour justifier leur identité ou constater certains faits nécessités pour appuyer leur revendications en matière de transactions administratives ou civiles, ou encore la régularisation de situations administratives, voire l'exercice d'un droit essentiel.