Dans cette optique, l'institution a reçu environ 810 plaintes intéressant les domaines précités et répartis selon leur objet dans le tableau 9 qui suit :
Tableau 9 Classement par années des plaintes relatives
aux droits de l'homme
OBJET DE LA PLAINTE 2004 2005 TOTAL
Atteinte matérielle au droit de propriété et défaut d'indemnisation de l'expropriation.. 288 161449
Refus de délivrer des attestations et documents administratifs justifiant identité, ou certifiant des faits, régularisant des situations administratives, lutorisant l'exercice d'un droit politique 234 105339
Atteinte à la liberté de circuler ou de séjour... 18 422
TOTAL...... 540 270 810
Force est de constater que les plaintes concernant l'atteinte portée au droit de propriété et l'absence d'indemnisation de l'expropriation occupent la première place parmi ce type de dossiers mettant en cause la relation des administrations publiques avec le citoyen.
La ventilation des résultats de leur analyse permet de les typifier selon les données figurant dans le tableau 10.
INCOMPE- EN COURS TENCE ORIENTA- D'EXAMEN OBJET IRRECEVA- TION DES EXAMEN EN RELATION
TOTAL DE LA PLAINTE CLASSEMENT PLAIGNANTS EFFECTIF BILITE AVEC LES
ADMINISTRA-
TIONS
Atteinte
matérielle
au droit de
propreté et
cas de
défaut
d'indemni-
sation...... 315 95 24 15 449
Refus de
délivrer des
documents et
attestations
administratifs 253 32 10 44339
Restriction du
droit de
circuler et de
résidence.... 19 - 1 2 22
TOTAL.......... 587 127 35 61810
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Il est manifeste que l'importance de la première catégorie de plaintes mentionnée dans le tableau ci-dessus, attire spontanément l'attention même si les deux tiers des cas ne sont pas du ressort propre de Diwan Al Madhalim à cause de leur présentation concomitante à la justice ou de l'existence de décisions judiciaires préalables à leur sujet, voire de simples différends entre individus.
Au delà de cette constatation, Diwan Al Madhalim a accordé à ces affaires une attention particulière traduite dans les faits par des mesures appropriées dont on peut citer celles consistant à:
1 - exiger des administrations en cause de régler la situation des plaignants lorsqu'il s'agit de terrains occupés et exploités sous la forme de projets publics, par l'attribution d'indemnisation juste et équitable ;
2 - demander à ces administrations de restituer aux intéressés les terrains expropriés en dehors des procédures légales consacrées, quand ces terrains n'ont pas été utilisés au terme d'une période dépassant les cinq années ;
3- adresser des recommandations aux administrations qui n'ont pas accordé d'importance aux propositions de l'Institution et n'ont pas entamé la régularisation des situations qui leur sont soumises dans les délais fixés ;
4 - saisir le Premier ministre à leur sujet au moyen d'un rapport spécial pour attirer son attention sur la persistance de certaines administrations à porter atteinte à la propriété privée sans suivre les procédures légales en vigueur, et en insistant sur la responsabilité personnelle des responsables à cause de leurs décisions illégitimes, des violations flagrantes de la loi et du peu de respect accordé aux décisions de justice.
L'institution a ainsi sollicité l'intervention du Premier ministre pour rendre justice aux plaignants plaignants en en invitant les administrations à se conformer la loi et à s'engager à respecter ses critères et ses dispositions, et ce tant pour les services de l'Etat que pour les établissements publics et les instances élues.Il est heureux à cet égard de distinguer les administrations publiques qui ont suivi les recommandations et propositions de l'Institution Diwan Al Madhalim, pour dépasser des cas d'injustice flagrante. Madhalim, Malheureusement d'autres parties, notamment les instances élues des collectivités locales les plus concernées par les plaintes reçues, n'ont pas pris les initiatives nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés, soit à cause de l'accumulation de difficultés financières ou d'obstacles administratifs pour lesquels l'effort conséquent pour les surmonter n'a pas été entrepris.
Pour les plaintes relatives aux documents et attestations administratifs, elles concernent en majorité les autorisations de construire et les permis d'habiter ainsi que les agréments pour l'exercice d'activités commerciales ou de services. Et même si certaines de ces affaires n'intéressent pas directement et ouvertement les droits de l'homme dans les rapports administration/citoyen, elles paraissent dignes d'intérêt et méritent la réflexion et l'analyse en raison de leur profonde signification sociale dans la vie quotidienne préoccupante des citoyens, de modeste condition dans leur ensemble et nécessitant parfaitement le soutien et l'aide des différentes autorités de tutelle.