CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 54-06 du 7 kaada 1427 (29 novembre 2006) 2006) portant modification de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 9), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 17 novembre 2006, de la société Ittissalat Al-Maghrib pour inclure la chaîne télévisuelle France 24 dans le service offre TV via ADSL ;
Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
DECIDE :
1) D'accorder à la société Ittissalat Al-Maghrib S.A, sise à Rabat - avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 l'autorisation d'inclure la chaîne télévisuelle France 24 dans le service offre TV via ADSL ;
2) De modifier, en conséquence, l'annexe 1 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib ;
3) De publier la présente décision au Bulletin officiel et de la notifier à la société.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 7 kaada 1427 (29 novembre 2006), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bougentar et Abdelmounîm Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.