La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :
-un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au
moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger d'Itissalat Al-Maghrib d'apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents ;
- un exemplaire de la notice définitive, librement définitive, consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ; - un exemplaire de la notice définitive ou les extraits
appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande ;
- chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux
tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. Tenue de comptabilité
Itissalat Al-Maghrib se conforme aux prescriptions de l'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
11.5. Accueil des usagers visiteurs
11.5 .1. Itissalat Al-Maghrib pourra conclure des accords spécifiques avec les exploitants de réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public au Royaume du Maroc, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.
11. .2. Les accords d'itinérance nationale fixent notamment les conditions de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés itinérants peuvent accéder au réseau ( d'Itissalat Al-Maghrib. Ils doivent garantir la continuité de service entre le réseau d'Itissalat Al-Maghrib et le réseau de l'exploitant bénéficiant de l'itinérance, d'une manière transparente pour les abonnés y compris pendant la communication dès lors que ceci est techniquement possible.
Tous les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Ils sont communiqués à l'ANRT au plus tard un mois après leur conclusion.
11.5.3. Les zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans les prestations effectuées par Itissalat Al-Maghrib au titre de ses contributions aux missions générales de l'Etat ou de ses obligations de couverture telles que figurant en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
11.5.4. Itissalat Al-Maghrib informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par les accords d'itinérance nationale et des tarifs d'itinérance.
11.6. Accueil des usagers itinérants
11.6.1. Avec des exploitants de réseaux terrestres :
Itissalat Al-Maghrib pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d'accords à intervenir entre ces derniers et Itissalat Al-Maghrib (les accords d'itinérance). Les accords d'itinérance
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fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau d'Itissalat Al-Maghrib et inversement.
Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
11.6.2. Avec des exploitants de réseaux GMPCS :
Itissalat Al-Maghrib est autorisée à conclure des accords d'itinérance avec les fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) titulaires de licences conformément à la législation en vigueur.
Les accords d'itinérance avec les GMPCS sont soumis à l'approbation préalable de l'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Itissalat Al-Maghrib au titre de l'aménagement du territoire ou de ses obligations de couverture.
11.7. Accessibilité
Itissalat Al-Maghrib organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte.
Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent Cahier des Charges.
11.8. Égalité de traitement des usagers
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Tous les tarifs doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination.
Les modèles des contrats proposés par Itissalat Al-Maghrib au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants:
- les services offerts par Itissalat Al-Maghrib, les délais de
fourniture et la nature des services de maintenance ;
-la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement ;
- les obligations de qualité de service d'Itissalat Al-Maghrib et les compensations financières ou commerciales versées par Itissalat Al-Maghrib en cas de non respect de ces obligations ;
- les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et
- les procédures de recours dont le client dispose en cas de
préjudice subi du fait d'Itissalat Al-Maghrib.
11.9. Annuaire général des abonnés
Conformément à l'article 11 du décret n° 2-97-1026, tel qu'il a été modifié et complété, Itissalat Al-Maghrib qu'il communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour