permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. Des mesures seront prises tendant à interdire l'utilisation déloyale des informations ainsi transmises.
Les abonnés d'Itissalat Al-Maghrib refusant de figurer à l'annuaire général doivent le signifier par écrit et peuvent être soumis à une redevance supplémentaire. Les informations concernant ces abonnés ne sont alors pas transmises à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés.
Chapitre III Contributions aux missions générales de l'Etat
Article 12. – Contribution à la recherche, à la formation
et à la normalisation en matière de télécommunications
12.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, Itissalat Al-Maghrib est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
12.2. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à :
- 0,75 % du chiffre d'affaires d'Itissalat Al-Maghrib au
titre de la formation et de la normalisation, et - 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le chiffre d'affaires considéré est défini par l'article 14.1 ci-dessous.
Article 13. – Contribution aux missions et charges du
service universel
Itissalat Al-Maghrib contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, au financement des missions du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.
Article 14. – Modalités de paiement des contributions aux
missions générales de l'Etat
14.1. Les contributions d'Itissalat Al-Maghrib prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel hors taxes, net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence.
14.2. Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur.
14.3. L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Itissalat Al-Maghrib, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications d'Itissalat Al-Maghrib.
N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)
Chapitre IV Contrepartie financière et redevances
Article 15. – Contrepartie financière pour l'attribution de
la licence
15.1. En application des dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de ses engagements pris lors de l'appel à concurrence, Itissalat Al-Maghrib est est soumise au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de trois cent soixante millions de dirhams.
15.2. Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie générale du Royaume.
15.3 Le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus s'entend toutes taxes comprises.
Article 16. – Redevances pour assignation de fréquences
radioélectriques
16.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, Itissalat Al-Maghrib est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées dans les conditions de l'article 9.4.1 du présent Cahier des Charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent Cahier des Charges.
16.2. Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Itissalat Al-Maghrib s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.
16.3. Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.
Article 17. – Autres redevances, taxes et fiscalité
Itissalat Al-Maghrib est assujettie aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, elle doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation par et la réglementation en vigueur.
Chapitre V Responsabilité, contrôle et sanctions
Article 18. – Responsabilité générale
Itissalat Al-Maghrib est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.
Article 19. – Couverture des risques par les assurances 19.1. Itissalat Al-Maghrib couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
19.2. Itissalat Al-Maghrib tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.