Article 20. – Information et contrôle
20.1. Itissalat Al-Maghrib est tenue de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.
20.2. Itissalat Al-Maghrib doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent Cahier des Charges :
a) le nombre d'abonnements à la fin de chaque mois, s'il y a lieu ;
b) le nombre d'appels itinérants internationaux ;
c) la durée moyenne des appels ;
d) le nombre total des unités facturées;
e) le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles ;
f) le taux de coupure ;
g) l'évolution du nombre de BSC ;
h) le nombre et numéros des canaux RF par BTS ;
i) l'évolution du nombre de BTS ;
j) le taux de coupure au MSC, BSC, BTS et les interfaces d'interconnexion les reliant ;
k)l'évolution de la capacité équipée et utilisée des MSC ; et I) les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 4 dans le présent Cahier des Charges, enregistrés au cours du mois.
20.3. Itissalat Al-Maghrib doit également fournir à l'ANRT, sur une base semestrielle, le trafic par BTS.
20.4. Itissalat Al-Maghrib soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :
- l'exécution du présent Cahier des Charges ;
- le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante. Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l'ANRT de contrôler que les niveaux de déploiement des infrastructures par Itissalat Al-Maghrib sont conformes aux engagements de cette dernière reproduits en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
20.5. Itissalat Al-Maghrib s'engage communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :
-toute modification dans le capital et les droits de vote d'Itissalat Al-Maghrib ou, dans le cas où Itissalat Al-Maghrib est cotée en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ;
- un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ; - les tarifs et conditions générales des offres de services ; - les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
-les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment fréquences et numéros ;
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— les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel;
-les données relatives à la qualité de service, notamment au
regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; — l'ensemble des conventions d'interconnexion ; - l'ensemble des conventions de location de capacités ; -la localisation des sites où elle a installé ses équipements
et l'ensemble des conventions de partage de site ; et
- toute autre information ou document prévu par le présent
Cahier des Charges ou la législation en vigueur.
20.6. A la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Itissalat Al-Maghrib fournit, notamment, les informations suivantes :
- les contrats entre Itissalat Al-Maghrib et les distributeurs,
revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions d'occupation du domaine public ;
- les conventions de partage des infrastructures ;
- les contrats avec les clients ;
- toute information nécessaire pour l'instruction des pour règlements de litiges ;
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
- toute convention avec des organisations internationales ; -toute information nécessaire pour vérifier le respect de
l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales d'Itissalat Al-Maghrib, les sociétés appartenant au même groupe qu'Itissalat Al-Maghrib ou les différentes branches d'activités d'Itissalat Al-Maghrib. Les informations ci-dessus sont traitées par l'ANRT dans le respect du secret des affaires.
20.7. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès d'Itissalat Al-Maghrib à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21. – Non-respect des conditions légales el
réglementaires prévues par le Cahier des Charges
21.1. Faute, pour Itissalat Al-Maghrib, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, cette dernière s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée.
21.2. Faute, pour Itissalat Al-Maghrib, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, elle est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée
21.3. Les sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit d'Itissalat Al-Maghrib.