TITRE 2 DISPOSITIONS FINALES Article 22. - Modification du Cahier des Charges
22.1. Le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée.
22.2. A la demande d'Itissalat Al-Maghrib ou de l'ANRT, le présent Cahier des Charges peut faire l'objet d'extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l'attribution d'une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent Cahier des Charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Itissalat Al-Maghrib.
22.3. L'attribution d'une licence de service universel à Itissalat Al-Maghrib donne lieu aux modifications du présent Cahier des Charges rendues nécessaires du fait des nouveaux droits et obligations en résultant pour Itissalat Al-Maghrib.
Article 23. – Signification et interprétation du Cahier des
Charges
Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 24. – Unités de mesure et monnaie des contributions 24.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Itissalat Al-Maghrib est tenue d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
24.2. Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.
Article 25. – Langue du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 26. – Election de domicile
Itissalat Al-Maghrib fait élection de domicile en son siège social :
Avenue Ennakhil, Hay Ryad, Rabat 10100, Maroc.
Article 27. – Annexes
Les quatre annexes jointes au présent Cahier des Charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
Liste des annexes
Annexe 1 : Actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib
Annexe 2 : Liste des fréquences de services attribuées à
Itissalat Al-Maghrib
Annexe 3 : Engagements de déploiement de réseau
d'Itissalat Al-Maghrib
Annexe 4 : Engagements d'Itissalat Al-Maghrib relatifs à la
qualité de service.
Décret n° 2-06-499 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) portant attribution à la société Maroc Connect S.A. S.A. d'une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies de troisième génération.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles premier (4°), 10, 11 et 29 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date 20 juillet 2006 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est attribué à la société Maroc Connect S.A. une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies de troisième génération dans les conditions fixées dans le Cahier des Charges annexé au présent décret.
ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de vingt-cinq années renouvelable à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».O