ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques générales l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 8 hija 1427 (29 décembre 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU .
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Cahier des Charges de la licence attribuée à Maroc Connect S.A. pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Royaume du Maroc
utilisant les technologies de 3ème génération
TITRE PREMIER
CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RÉSEAU ET DES SERVICES AUTORISES
Chapitre premier
Economie générale
Article premier. – Objet du Cahier des Charges Le présent Cahier des Charges a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Maroc Connect est autorisée à établir et exploiter un réseau public de télécommunications utilisant des technologies de troisième génération en vue de fournir des services de télécommunications.
Article 2. – Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans le présent Cahier des Charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante :
2.1. Agence nationale de réglementation des télécommunications
L'établissement public créé par la loi n° 24-96 susvisée, désigné ci-après par l'abréviation « ANRT ».
2.2. Exploitant marocain concurrent
Un exploitant de réseau public de télécommunications titulaire d'une licence 3G.
2.3 . Jour ouvrable
Désigne un jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
2.4. Licence 3G
Licence ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications 3G.
2.5. Norme
Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative par l'ANRT.
2.6. Point de présence
Site où se trouvent un ou plusieurs des routeurs et/ou un ou plusieurs des commutateurs d'accès d'un exploitant de réseau public de télécommunications, raccordés soit à d'autres routeurs, soit à d'autres commutateurs d'accès.
2.7. Sélection du transporteur
Mécanisme qui permet aux abonnés d'un exploitant de réseau public de télécommunications offreur de l'accès ou de la boucle locale, de choisir entre un ensemble d'exploitants de réseaux publics de télécommunications autorisés pour transporter une partie ou l'intégralité de leurs communications.
2.8. Réseau public terrestre de télécommunications
Le réseau public de télécommunications établi et exploité pour les besoins du public en utilisant toute technologie de télécommunications filaire ou radioélectrique, à l'exception de la desserte des abonnés au moyen des technologies satellitaires de type VSAT ou GMPCS.
2.9. Réseau de télécommunications 3G
Le réseau public terrestre de télécommunications mobiles utilisant des technologies radioélectriques avec l'une des interfaces terrestres de la famille IMT 2000 telles que définies par l'UIT.
2.10. Réseau de télécommunications internationales
Le réseau public de télécommunications internationales établi et exploité pour permettre la fourniture de services de télécommunications internationales.
2.11. Services de télécommunications internationales Les services de transport de trafic de télécommunications, y compris les services de liaisons louées, au départ ou à l'arrivée, entre un point situé sur le territoire du Royaume du Maroc et un point situé sur le territoire d'un autre pays. Ces services sont sortants lorsqu'ils sont acheminés au départ du Maroc vers les pays tiers ; ils sont entrants lorsqu'ils sont acheminés de pays tiers vers le Royaume du Maroc.
2.12. Services de télécommunications nationales
Les services de transport de trafic de télécommunications, y compris les services de liaisons louées, au départ et à l'arrivée, entre deux points de présence situés sur le territoire au Royaume du Maroc.