BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5492 du 18 janvier 2007

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232BULLETIN OFFICIELNº 5492 – 18 janvier 2007

2.13. Taux de blocage (TB)

La probabilité qu'un appel ne puisse aboutir à l'heure la plus chargée. Cette probabilité est calculée pour le réseau de Maroc Connect sur la base du trafic moyen pendant les quatre (4) heures les plus chargées par jour, à l'exclusion des samedi, dimanche et des jours fériés.

2.14. Taux de coupure (TC)

La probabilité qu'une communication soit interrompue prématurément à l'heure la plus chargée. Une communication est considérée comme interrompue s'il y a dégradation du signal rendant la communication impossible pendant une durée supérieure à dix secondes. Est exclue de ce taux, l'interruption dont la cause est le déplacement de la station mobile en dehors de la zone de couverture du réseau de Maroc Connect.

Cette probabilité est calculée pour le réseau de Maroc Connect sur la base du trafic moyen pendant les 4 heures les plus chargées par jour, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

2.15. Itinérance nationale

Possibilité pour un abonné mobile d'un réseau public de télécommunications d'utiliser un réseau mobile d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications national dans le cas où le réseau de son opérateur ne couvre pas la zone dans laquelle il se trouve.

2.16. Usagers visiteurs

Les clients autres que les abonnés de Maroc Connect, abonnés aux réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public au Royaume du Maroc, munis de postes compatibles avec les systèmes 3G et désireux d'utiliser le réseau de Maroc Connect.

2.17. Usagers itinérants

Les clients autres que les usagers visiteurs et les abonnés de Maroc Connect, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numériques exploités par les opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec Maroc Connect.

2.18. U.I.T.

Union Internationale des Télécommunications.

2.19. Zone de desserte

Zone où le service est disponible

2.20. Zone de couverture

L'ensemble des régions du Royaume du Maroc où Maroc Connect s'engage à offrir le service 3G, et ce, conformément à la licence qui lui est attribuée.

Article 3. – Textes de référence

Le présent Cahier des Charges est exécuté conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines et aux normes internationales en vigueur, et notamment à la loi n° 24- 96 précitée, telle qu'elle a été modifiée et complétée et aux textes pris pour son application.

Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l'une des dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.

N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)

Article 4. – Objet de la licence

La licence régie par le présent Cahier des Charges confère à Maroc Connect le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions prévues par le présent Cahier des Charges, conformément à la réglementation marocaine en vigueur, un réseau de télécommunications 3G sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc.

Article 5. – Entrée en vigueur, durée et renouvellement de

la licence

5.1. Le présent Cahier des Charges entre en vigueur à la date de publication du décret qui en approuve les dispositions.

L'ouverture commerciale du service doit intervenir, au plus tard, vingt-quatre (24) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la licence.

Maroc Connect est tenue d'informer l'ANRT de la date effective du début de la commercialisation de ses services cinq (5) jours ouvrables avant cette date.

5.2. La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications objet du présent Cahier des Charges est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges définie à l'article 5.1 ci-dessus.

5.3. Durant trois années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges telle que définie ci-dessus, aucune nouvelle licence 3G ne sera accordée.

Toutefois, des licences de service universel utilisant éventuellement des technologies de 3° génération pourront être attribuées durant cette période.

5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Maroc Connect vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une période de dix ans.

Le renouvellement de la licence, objet du présent Cahier des Charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent Cahier des Charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent Cahier des Charges.

Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Maroc Connect a manqué de manière sérieuse dans l'exécution de ses obligations définies par le présent Cahier des Charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.

Article 6. – Forme juridique de Maroc Connect et actionnariat 6.1. Maroc Connect est constituée et doit demeurer sous forme d'une société de droit marocain.

6.2. L'actionnariat de Maroc Connect à la date de publication du présent Cahier des Charges est constitué comme indiqué en annexe 1 du présent Cahier des Charges.

Toute modification de la répartition de l'actionnariat de Maroc Connect est notifiée à l'ANRT.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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