BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5492 du 18 janvier 2007

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N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)BULLETIN OFFICIEL233

Toutefois, toute modification de l'actionnariat de Maroc Connect impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat de Maroc Connect entraînant un changement de contrôle de Maroc Connect est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT. Maroc Connect notifie à cet effet l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. A défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat de Maroc Connect, l'autorisation est réputée acquise.

Article 7. – Prise de participation et concurrence

7.1. Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de Maroc Connect

Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Maroc Connect, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.

7.2. Concurrence loyale

Maroc Connect est obligée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.

Article 8. – Engagements internationaux et coopération

internationale

8.1. Maroc Connect est tenue de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.

Elle tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'elle prend à cet égard.

8.2. Maroc Connect est autorisée à participer en qualité d'exploitant de réseaux et de services de télécommunications à des organismes internationaux traitant des télécommunications.

Chapitre II Conditions générales d'établissement et d'exploitation du réseau de télécommunications Article 9. - Conditions d'établissement des réseaux

9.1. Normes et spécifications des équipements et installations Maroc Connect devra veiller à ce que les équipements connectés à ses réseaux soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et à la réglementation en vigueur.

Maroc Connect ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

9.2. Infrastructure de réseaux

9.2.1. Réseau propre

Maroc Connect est autorisée à construire ses propres infrastructures pour les besoins de son réseau. Elle peut établir, à cet effet, des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité de fréquences, pour assurer des liaisons de transmission de fréquences, pour exclusivement entre :

• Les équipements de son réseau installé sur le territoire marocain ; et

• Les équipements de son réseau installé sur le territoire marocain et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications au Maroc.

9.2.2. Location d'infrastructure

Maroc Connect peut également louer des liaisons ou des infrastructures auprès d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications ou d'un exploitant d'infrastructures alternatives pour assurer un lien direct entre les équipements de son réseau ou entre ses équipements et ceux d'autres exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc.

Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.

9.3. Accès direct à l'international

9.3.1. Maroc Connect est tenue d'acheminer l'intégralité des communications internationales sortantes et recevoir les communications entrantes de ses abonnés à travers les réseaux des exploitants nationaux autorisés titulaires d'une licence de télécommunications internationales.

9.3.2. Maroc Connect devra permettre à chacun de ses abonnés, y compris les usagers visiteurs et itinérants, de choisir librement l'opérateur de communications internationales installé au Maroc auquel ils souhaitent confier l'acheminement de leurs communications internationales.

9.4. Fréquences

9.4.1. Attribution de fréquences

Aux fins d'établir son réseau public et d'exploiter les services de télécommunications autorisés par la licence régie par le présent Cahier des Charges, il a été attribué, le cas échéant, à Maroc ( Connect les ressources en fréquences, dites bandes de services, dont la liste est jointe en annexe 2 du présent Cahier des Charges.

9.4.2. Attribution de fréquences de services supplémentaires Sur demande motivée, Maroc Connect peut solliciter de l'ANRT que lui soit attribuée une ressource en fréquences de services supplémentaire dans le respect de la réglementation applicable au moment du dépôt de cette demande auprès de l'ANRT.

L'ANRT est tenue de répondre à cette demande dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la demande attestée par un accusé de réception.

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