Décret n° 2-06-630 du 29 décembre 2006
approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de contournement de Settat.
commence sur cette page
BO n° 5496 du 1er février 2007
approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de contournement de Settat.
commence sur cette page
approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Tétouan-Fnideq.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, la convention de concession et le cahier des charges, signés entre l'Etat représenté par le ministre de l'équipement et du transport et la Société nationale des autoroutes du Maroc, représentée par son directeur général, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute Settat-Marrakech.
ART. 2 - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 8 hija 1427 (29 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5493 du 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) ;
Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 susvisée, et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-02-78 du 30 kaada 1422 (13 février 2002) déclarant d'utilité publique la construction de la route contournant la ville de Settat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de contournement de Settat ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, la convention de concession et le cahier des charges, signés entre l'Etat représenté par le ministre de l'équipement et du transport et la Société nationale des autoroutes du Maroc, représentée par son directeur général, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute de contournement de Settat.
ART. 2 - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 8 hija 1427 (29 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5493 du 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) ;
Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 susvisée, et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-04-671 du 30 joumada II 1425 (17 août 2004) déclarant d'utilité publique la construction de la route reliant publique la Tétouan à Fnideq et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Tétouan - Fnideq;
Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuves la convention tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret,
concession et le cahier des charges, signés entre l'Etat représenté par le ministre de l'équipement et du transport et la Société nationale des autoroutes du Maroc, représentée par son directeur général, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute Tétouan-Fnideq.
ART. 2 - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 8 hija 1427 (29 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5493 du 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux autoroutes
portant promulgation de la loi n° 4-89
pris pour l'application de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes
déclarant d'utilité publique la construction