Décret n° 2-06-632 du 29 décembre 2006
approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de liaison entre Mohammedia et l'autoroute Casablanca-Settat.
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BO n° 5496 du 1er février 2007
approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de liaison entre Mohammedia et l'autoroute Casablanca-Settat.
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approuvant le contrat de cautionnement conclu le 14 décembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la la garantie du prêt de 170 millions d'euros consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité (ONE), pour le financement du
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approuvant l'accord de prêt n° 7415-MOR d'un montant de 78,9 millions d'euros conclu le 23 kaada kaada 1427
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) ;
Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 susvisée et notamment son article premier;
Vu le décret n° 2-00-982 du 18 ramadan 1421 (15 décembre 2000) déclarant d'utilité publique la construction de la route reliant Mohammedia à l'autoroute Casablanca-Settat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de liaison entre Mohammedia et l'autoroute Casablanca-Settat ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, la convention de concession et le cahier des charges, signés entre l'Etat représenté par le ministre de l'équipement et du transport et la Société nationale des autoroutes du Maroc, représentée par son directeur général, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute de liaison entre Mohammedia et l'autoroute Casablanca-Settat.
ART. 2 - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 8 hija 1427 (29 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5493 du 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007).
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 14 décembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 170 millions d'euros, consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité (ONE), pour le financement du projet « Electrification rurale II (Maroc) (Euromed II) ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 hija 1427 (10 janvier 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
(15 décembre 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour l'appui à l'Initiative nationale pour le développement humain.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 58 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 7415-MOR d'un montant de 78,9 millions d'euros conclu le 23 kaada 1427 (15 décembre 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour l'appui à l'Initiative nationale pour le développement humain.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 hija 1427 (10 janvier 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux autoroutes
portant promulgation de la loi n° 4-89
pris pour l'application de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes
déclarant d'utilité publique la construction
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006