BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5496 du 1er février 2007

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N° 5496 - 12 moharrem 1428 (1er-2-2007)BULLETIN OFFICIEL283

Décret n° 2-07-03 du 28 hija 1427 (18 janvier 2007) approuvant la convention conclue le 21 kaada 1427 (13 décembre 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Fès-Oujda.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annnexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 21 kaada 1427 (13 décembre 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, pour la garantie d'un prêt d'un montant de 15 millions de dinars koweitiens (15.000.000,00) consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Fès-Oujda.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 hija 1427 (18 janvier 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-07-84 du 29 hija 1427 (19 janvier 2007) portant suspension du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à certains produits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 :

Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment ses articles 2§ I et 5 (sous titre II) de ladite loi,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est suspendue, jusqu'au 31 décembre 2007, pour les aliments de bétail suivants : le maïs (10.05.90.00.00), l'orge (10.03.00.90.90), les tourteaux (23.05.00.00.90, 23.06.10, 23.06.20, 23.06.30, 23.06.41, 23.06.49, 23.06.50, 23.06.60), les germes de maïs (23.06.70.00.00), les coques de soja (23.08.00.90.00), les résidus d'amidonnerie et

similaires (corn gluten feed et corn gluten meal) (23.03.10.00.00), les graines de coton (12.07.20.90.00), le pois fourrager (07.13.10.91.00), l'avoine (10.04.00.90.00), le screning (cribulures de céréales) (23.02.40.00.90) et les drêches de brasserie (23.03.30.00.00).

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 hija 1427 (19 janvier 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre du commerce extérieur,

MUSTAPHA MECHAHOURI.

Le ministre de l'industrie, du commerce

et de la mise à niveau de l'économie,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5493 du 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007).

Décret n° 2-07-085 du 5 moharrem 1428 (25 janvier 2007) modifiant les dispositions de l'article 5 du dahir portant loi n° 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) instituant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) instituant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, notamment son article 5 ;

Vu la décision du conseil constitutionnel n° 626-2006 C.C du 28 rejeb 1427 (25 août 2006),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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