BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5504 du 1er mars 2007

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N° 5504 -11 safar 1428 (1°'-3-2007)BULLETIN OFFICIEL333

La rentabilité moyenne des fonds propres s'établit à 6,4%. Compte tenu du rôle joué par le micro-crédit dans l'allègement de la pauvreté, la création du fonds « JAÏDA » permettra d'une part, d'élargir l'accès au financement des associations de micro-crédit et ce, quel que soit leur niveau de maturité et d'autre part, de contribuer à rendre éligibles ces associations au marché financier classique.

La mise en place du fonds permettra, également, de concilier les exigences de rendement et de gestion des risques des bailleurs de fonds et les objectifs de développement social, exprimés par les pouvoirs publics et les organisations nationales et internationales de développement.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 45% dans le capital de la société anonyme dénommée « JAÏDA ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1428 (12 février 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-07-143 du 23 moharrem 1428 (12 février 2007) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;

Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi précitée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2-06-04 du 2 moharrem 1427 (1er février 2006) en vertu duquel le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires a bénéficié de la garantie de l'Etat pour l'année 2006, en matière de dommages nucléaires,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires la garantie consentie en vertu du décret n° 2-06-04 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.

La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2007 et expire le 31 décembre 2007.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1428 (12 février 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'énergie

et des mines,

MoHAMED BOUTALEB.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2728-06 du 13 kaada 1427 (5 décembre 2006) complétant l'arrêté n° 1834-06 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en chirurgie pédiatrique.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1834-06 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en chirurgie pédiatrique. ;

Vu le procès-verbal de la commission sectorielle des sciences de la santé du 29 juin 2006 ;

Après avis du ministre de la santé et du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 1834-06 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006) est complété comme suit:

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