Arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2526-06 du 27 hija 1427 (17 janvier 2007) fixant les modalités d'élection des représentants des professeurs de l'enseignement supérieur au sein de la commission scientifique de l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports.
LE PREMIER MINISTRE,
LE MINISTRE DE L'ECUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment son article 24,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les modalités d'élection des professeurs de l'enseignement supérieur, représentants des enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique de l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports, relevant de l'autorité gouvernementale chargée du secteur du sport, sont fixées tel qu'il est prévu ci-après.
ART. 2. - Sont électeurs pour choisir les trois représentants des professeurs de l'enseignement supérieur siégeant au sein de la commission scientifique de l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports, tous les enseignantschercheurs nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.
Sont éligibles pour représenter les enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique de l'établissement concerné tous les professeurs de l'enseignement supérieur nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.
En l'absence d'un nombre suffisant de professeurs l'enseignement supérieur dans l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports et en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2-05-885 susvisé, des professeurs habilités ou à défaut des professeurs- assistants nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal les uns et les autres depuis au moins une année, sont élus pour compléter la composition de la commission scientifique.
ART. 3. - L'élection est organisée, dans l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports, par une commission des élections composée du directeur de l'institut ou son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune professeurs de l'enseignement supérieur de l'institut, présents au début du scrutin, n'ayant pas fait acte de candidature.
Lorsque l'institut ne compte pas un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur, pour constituer la commission des élections, le directeur de l'institut peut faire appel à des professeurs habilités ou à défaut à des professeursassistants de l'institut, n'ayant pas fait acte de candidature.
En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort, en présence des enseignants-chercheurs concernés.
La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :
- arrête la liste définitive des candidats visés à l'article 2
ci-dessus;
- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;
- contrôle le dépouillement des votes ;
- proclame les résultats ;
- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations
électorales.
Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 9 ci-dessous.
ART. 4. -L'élection a lieu au courant du ler trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale dont relève l'établissement, sur proposition du directeur de l'institut. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.
Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'institut l'inscription sur la liste des candidats, et elle est close dix jours plus tard.
La liste définitive des candidats telle qu'arrêtée par la commission des élections prévue dans l'article 3 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.
ART. 5. -Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.
Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.
ART. 6. -L'élection a lieu au scrutin secret uninominal et à la majorité des suffrages exprimés, à un seul tour.
Chaque électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.
Sont élus à la commission scientifique les trois enseignantschercheurs ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux ou plusieurs enseignants-chercheurs recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.
ART. 7.-Les électeurs participent au scrutin par vote personnel et direct. Chaque bulletin de vote ne peut comprendre au maximum que le nombre des enseignants-chercheurs à élire fixé à l'article 24 du décret n° 2-05-885 précité.
ART. 8. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus.
Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus de trois noms des enseignants-chercheurs à élire ou le nom d'un enseignant-chercheur ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.