BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5508 du 15 mars 2007

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434BULLETIN OFFICIELN° 5508 - 25 safar 1428 (15-3-2007)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-07-144 du 4 safar 1428 (22 février 2007) autorisant le Crédit agricole du Maroc à créer une société anonyme dénommée « Fonds d'investissement Targa ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le Crédit agricole du Maroc (CAM) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société anonyme dénommée « Fonds d'investissement Targa », avec un capital social initial de 30 millions de dirhams, entièrement souscrit par lui.

Dans le cadre de ses nouvelles orientations stratégiques qui érigent en priorité l'amélioration de la part du marché de la banque au niveau de la filière agroalimentaire, le CAM envisage de créer le fonds susmentionné, objet d'une convention cadre entre cette banque et le Conseil régional du Souss-Massa-Draa, en date du 4 février 2005 et qui a comme principal objectif de promouvoir l'investissement dans des projets régionaux de la filière précitée.

Ce Fonds dont la gestion sera confiée au CAM, en contrepartie de frais de gestion, aura pour objet des prises de participation à hauteur de 40% maximum dans des projets dans la région de Sous-Massa-Draa, créateurs de valeur et intervenant notamment dans le conditionnement, la commercialisation et la transformation des produits agricoles de ladite région.

Sur une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, le Fonds investira essentiellement dans le cadre de projets structurants à fort potentiel de développement. Ses profits proviendront, pour l'essentiel, des plus-values réalisées lors de la cession des participations à partir de la sixième année et des produits qui y sont liés. Il devrait, au terme de la dixième année enregistrer un taux de rentabilité interne de l'ordre de 11%, dégager un cash flow de 12 millions de dirhams et un résultat d'exploitation et un résultat net, respectivement de 2,7 et 2,2 millions de dirhams.

Le « Fonds d'investissement Targa » se positionne dans le cadre d'une stratégie de développement régionale visant principalement à promouvoir l'intégration des filières agroalimentaires de la région, dans le but de valoriser les productions agricoles et de sécuriser les revenus des agriculteurs.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le Crédit agricole du Maroc (CAM) est autorisé à créer une société anonyme dénommée « Fonds d'investissement Targa», avec un capital social initial de 30 millions de dirhams. O

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 safar 1428 (22 février 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n°2-07-157 du 8 safar 1428 (26 février 2007) autorisant l'Office national des chemins de fer à prendre une participation dans le capital de la société dénommée « zone d'activités logistiques Casablanca ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L'Office national des chemins de fer (ONCF) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 40 % dans le capital de la société dénommée « Zone d'activités logistiques Casablanca », par abréviation « ZAL Casablanca » pour un montant d'un million de dirhams.

L'ONCF a relevé le développement de l'activité logistique au rang d'un axe stratégique et ce, dans l'optique de renforcer et d'améliorer le positionnement de son activité fret et d'offrir aux opérateurs économiques des services intégrés répondant mieux à leurs exigences.

Parmi les actions fédératrices pour la concrétisation d'une telle vision, figurent le développement des ports secs et la construction des entrepôts logistiques. Ces derniers ont fait l'objet d'un mémorandum de partenariat entre l'ONCF, la Compagnie marocaine de navigation (COMANAV) et le Centre intermodal logistique (CILSA), spécialisé dans la gestion de la zone d'activité logistique du port de Barcelone.

Ce projet s'inscrit dans la perspective de concrétiser le programme ONCF de construction des plates-formes logistiques intermodales, prévues à Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger, intégrant et regroupant les activités ferroviaires, logistiques, logistico-industrielles, ainsi que celles des services complémentaires et annexes à ces activités.

La société « Zone d'activités logistiques Casablanca », dont le capital social est fixé à 2.500.000 DH, a pour objet l'aménagement, la gestion et le développement de ces plates-formes logistiques.

Le business plan du projet pour la période 2007-2035, montre que le résultat net devient positif dès 2010, soit 41 millions DH, pour atteindre 88 millions DH en 2035, représentant une progression annuelle moyenne de l'ordre de 3% et permettant de dégager, dès 2009, des cash-flows positifs de l'ordre de 40 millions DH, avant d'atteindre 91 millions DH en 2035, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 3%.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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