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BO n° 5518 du 19 avril 2007

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572BULLETIN OFFICIELN° 5518 - 1°' rabii II 1428 (19-4-2007)

Lorsque l'institut ne compte pas un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur, pour constituer la commission des élections, le directeur de l'institut peut faire appel à des professeurs habilités ou à défaut à des professeursassistants de l'institut, n'ayant pas fait acte de candidature.

En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort, en présence des enseignants-chercheurs concernés.

La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :

- arrête la liste définitive des candidats visés à l'article 2 - arrête la liste définitive des candidats visés à l'article 2

ci-dessus ;

- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;

- contrôle le dépouillement des votes ;

- proclame les résultats ;

- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations

électorales.

Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 9 ci-dessous.

ART. 4. - L'élection a lieu au courant du 1er trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale dont relève l'établissement, sur proposition du directeur de l'institut. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut réservés à cet effet.

Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'institut l'inscription sur la liste des candidats, et elle est close dix jours plus tard.

La liste définitive des candidats telle qu'arrêtée par la commission des élections prévue dans l'article 3 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.

ART. 5. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.

Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.

ART. 6. - L'élection a lieu au scrutin secret uninominal et à la majorité des suffrages exprimés, à un seul tour.

Chaque électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.

Sont élus à la commission scientifique les trois enseignantschercheurs ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux ou plusieurs enseignants-chercheurs recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus, départage par voie de tirage au sort.

ART. 7. - Les électeurs participent au scrutin par vote personnel et direct. Chaque bulletin de vote ne peut comprendre au maximum que le nombre des enseignants-chercheurs à élire fixé à l'article 24 du décret n° 2-05-885 précité.

ART. 8. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus.

Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus de trois noms des enseignants-chercheurs à élire ou le nom d'un enseignant-chercheur ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.

ART. 9. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'institut réservés à cet effet.

Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'établissement, les deux autres sont adressés respectivement à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

ART. 10. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 moharrem 1428 (8 février 2007).

Le ministre

de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, Le ministre

de la formation des cadres du tourisme, de l'artisanat et de la recherche scientifique, et de l'économie sociale,

HABIB EL MALKI. ADIL DOUIRI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5516 du 23 rabii I 1428 (12 avril 2007).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 546-07 du 2 rabii I 1428 (22 mars 2007) fixant, pour l'année 2007, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu les dispositions des articles 65-II et 248-III du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;

Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par les dispositions de l'article 65 - II du code précité, sont fixés pour l'année 2007 comme suit :

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