BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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BULLETIN OFFICIEL

582

« 3) les tribunaux de commerce ;

« 4) les tribunaux de première instance ;

« 5) les cours d'appel administratives ;

« 6) les cours d'appel de commerce ;

« 7) les cours d'appel ;

« 8) la Cour suprême.

«Le siege, le resso....»

(La suite sans modification.)

« Article 14. - Les premiers présidents des cours d'appel et «les procureurs généraux du Roi près ces cours, les premiers « présidents des cours d'appel administratives, les premiers « présidents des cours d'appel de commerce et les procureurs « généraux du Roi près lesdites cours procèdent personnellement « à l'inspection des juridictions de leur ressort.... »

(La suite sans modification.)

« Article 15 (2° alinéa). - Il exerce sa surveillance sur les « conseillers de la Cour suprême, sur les premiers présidents des « cours d'appel, des cours d'appel administratives et des cours « d'appel de commerce. »

« Article 17. - Les premiers présidents des cours d'appel « exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de « leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux de première « instance et sur les services du greffe de ces juridictions.

« Les premiers présidents des cours d'appel administratives « exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de « leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux administratifs « du ressort et sur les services du greffe de ces juridictions.

« Les premiers présidents des cours d'appel de commerce « exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de « leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux de commerce « du ressort et sur les services du greffe de ces juridictions. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).

Dahir n° 1-07-05 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974)

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

formant statut de la magistrature, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

*

*

Loi n° 17-06

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467

du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974)

formant statut de la magistrature

Article unique

Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature :

« Article 2.- Les magistrats sont répartis dans la hiérarchie « des grades fixés ainsi qu'il suit :

« Hors grade :

.... ... . «-..... ..........:

« Grade exceptionnel

«-

«-

«-

« - les premiers présidents des cours d'appel administratives ; «-

«- ..:

« Premier grade :

...., «<- ..., «-

«-. .....; «- ...; «-

«- ....; «- .... ; «-

«-

«- les présidents des chambres des cours d'appel de « Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le « premier substitut du procureur général du Roi près « chacune desdites cours ;

«- les présidents des chambres des cours d'appel

«administratives ;

«-....... ..... ... ... . . . . ;

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