Dahir n° 1-07-05 du 17 avril 2007
portant promulgation de la loi n° 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
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portant promulgation de la loi n° 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
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modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
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BULLETIN OFFICIEL
582
« 3) les tribunaux de commerce ;
« 4) les tribunaux de première instance ;
« 5) les cours d'appel administratives ;
« 6) les cours d'appel de commerce ;
« 7) les cours d'appel ;
« 8) la Cour suprême.
«Le siege, le resso....»
(La suite sans modification.)
« Article 14. - Les premiers présidents des cours d'appel et «les procureurs généraux du Roi près ces cours, les premiers « présidents des cours d'appel administratives, les premiers « présidents des cours d'appel de commerce et les procureurs « généraux du Roi près lesdites cours procèdent personnellement « à l'inspection des juridictions de leur ressort.... »
(La suite sans modification.)
« Article 15 (2° alinéa). - Il exerce sa surveillance sur les « conseillers de la Cour suprême, sur les premiers présidents des « cours d'appel, des cours d'appel administratives et des cours « d'appel de commerce. »
« Article 17. - Les premiers présidents des cours d'appel « exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de « leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux de première « instance et sur les services du greffe de ces juridictions.
« Les premiers présidents des cours d'appel administratives « exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de « leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux administratifs « du ressort et sur les services du greffe de ces juridictions.
« Les premiers présidents des cours d'appel de commerce « exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de « leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux de commerce « du ressort et sur les services du greffe de ces juridictions. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).
Dahir n° 1-07-05 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974)
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
formant statut de la magistrature, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
*
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467
du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974)
formant statut de la magistrature
Article unique
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature :
« Article 2.- Les magistrats sont répartis dans la hiérarchie « des grades fixés ainsi qu'il suit :
« Hors grade :
.... ... . «-..... ..........:
« Grade exceptionnel
«-
«-
«-
« - les premiers présidents des cours d'appel administratives ; «-
«- ..:
« Premier grade :
...., «<- ..., «-
«-. .....; «- ...; «-
«- ....; «- .... ; «-
«-
«- les présidents des chambres des cours d'appel de « Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le « premier substitut du procureur général du Roi près « chacune desdites cours ;
«- les présidents des chambres des cours d'appel
«administratives ;
«-....... ..... ... ... . . . . ;
formant statut de la magistrature