BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-06-233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 48-06 portant suppression du service militaire.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 48-06 portant suppression du service militaire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 48-06 portant suppression du service militaire

Article unique

Le service militaire est supprimé à compter du 9 rejeb 1427 (4 août 2006).

En conséquence, sont abrogés toutes dispositions législatives relatives au même objet, ainsi que les textes pris pour leur application, notamment :

• la loi n° 4-99 relative au service militaire promulguée par le dahir n° 1-99-194 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ; • le paragraphe 4 de l'article 37 et l'article 63 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;

• les articles 27 et 54 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 28 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, en ce qui concerne les dispositions relatives à la position sous les drapeaux ;

• les articles 195 et 224 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), en ce qui concerne les dispositions relatives à la position sous les drapeaux ; • le paragraphe 1 de l'article 32 et l'article 256 de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).

Toutefois, les appelés au service militaire présents sous les drapeaux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continuent d'être régis par les dispositions précitées jusqu'à la fin de leurs obligations militaires.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5519 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007).

Dahir n° 1-07-04 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 16-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) 1 fixant l'organisation judiciaire du Royaume.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 16-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

.".

Loi n° 16-06

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338

du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume

Article unique

Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles premier (1eT alinéa), 14, 15 (2° alinéa) et 17 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.

« Article premier (1er alinéa). - L'organisation judiciaire « comprend les juridictions de droit commun suivantes :

« 1) ........... .... ..... « 2) les tribunaux administratifs ;

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