ART. 3. - Le principe de l'équité est apprécié, pour les programmes de la période électorale, sur la base de la représentativité des partis politiques, telle que arrêtée lors de la dernière année législative au sein de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, en fonction des trois catégories suivantes :
• La première catégorie est composée des partis politiques disposant au sein de la première ou de la deuxième chambre du Parlement d'un nombre de sièges égal au moins à celui requis pour constituer un groupe parlementaire dans l'une ou l'autre chambre. Elle bénéficie de 40% de la durée globale de diffusion consacrée aux programmes de la période électorale, répartis à égalité entre les huit partis politiques qui la composent ;
• La deuxième catégorie est composée des partis politiques représentés au sein du Parlement, autres que ceux appartenant à la première catégorie. Elle bénéficie de 30% de de la durée globale de diffusion consacrée programmes de la période électorale, répartis à égalité entre les huit partis politiques qui la composent ;
• La troisième catégorie est composée des partis non représentés au sein du Parlement. Elle bénéficie de 30% de la durée globale de diffusion consacrée aux programmes de la période électorale, répartis à égalité entre les dix-sept partis politiques qui la composent. Si un ou plusieurs nouveaux partis politiques viennent à être régulièrement créés, le nombre des partis composant cette catégorie sera modifié d'office en conséquence.
L'équité est appréciée séparément en / période de précampagne électorale et en période de campagne électorale.
Pour la couverture de l'actualité non liée aux élections générales législatives pendant la période électorale, les médias audiovisuels sont tenus d'observer les dispositions de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006), relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales.
Pendant toute la durée de la période électorale, les médias audiovisuels s'abstiennent d'inviter les représentants des partis politiques participant aux élections ainsi que les candidats aux programmes traitant de l'actualité non liée aux élections générales législatives, sauf en cas d'impératif majeur lié à l'actualité.
ART. 4. - Lorsqu'il est traité d'une candidature particulière dans une circonscription électorale donnée, les médias audiovisuels veillent à ce que les autres candidatures relevant de la circonscription concernée, et éventuellement les personnes qui les soutiennent, bénéficient de conditions de traitement équitables.
ART. 5. - Les médias audiovisuels doivent observer les règles d'honnêteté et de neutralité et doivent s'abstenir de diffuser tout programme pouvant contenir des informations fausses, des propos diffamatoires, vexatoires ou dénigrants, ou tout programme qui risque de perturber le cours normal de la période électorale par son contenu ou par sa forme.
Les médias audiovisuels doivent faire preuve d'une vigilance particulière quant à la diffusion de tout ce qui est susceptible de conduire à la réclamation d'un droit de réponse ou de la diffusion d'un démenti pendant toute la durée de la période électorale.
ART. 6. - Les médias audiovisuels doivent distinguer clairement l'opinion de l'information.
Les comptes rendus, commentaires et présentations liés à l'actualité électorale doivent être traités avec rigueur et être exposés avec équilibre et honnêteté. Les médias audiovisuels doivent veiller, également, à ce que les extraits des déclarations et d'écrits des candidats, de ceux des représentants des partis politiques, ainsi que les commentaires ne soient pas sortis du contexte général dans lequel ils ont été formulés et que leur sens ne soit pas perverti.
ART. 7. - Les médias audiovisuels sont tenus de veiller à ce que les journalistes, animateurs, présentateurs et assimilés, qui y opèrent et qui seraient candidats aux élections législatives, s'abstiennent de paraître ou de s'exprimer de quelque façon que ce soit dans le cadre de l'exercice de leur fonction, dès l'annonce officielle de leur candidature et jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote.
Art. 8. - Pendant toute la durée de la période de précampagne électorale, les apparitions et les interventions d'un candidat, d'un représentant ou d'un membre des instances dirigeantes d'un parti politique au sein de spots ou de capsules de sensibilisation ou d'incitation à la participation aux élections sont comptabilisées respectivement au titre du temps d'antenne et de parole du parti en question selon les règles prévues par la présente décision.
Dès le début de la période de campagne électorale et jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote, les médias audiovisuels s'abstiennent de diffuser tout spot ou capsule de sensibilisation ou d'incitation à la participation aux élections mettant en scène un ou plusieurs candidats, représentants ou membres des instances dirigeantes de partis politiques.
ART. 9. - Les médias audiovisuels veillent à faciliter l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale, notamment à travers la traduction en langage des signes et les sous-titrages.
ART. 10. - Pendant le le jour du scrutin, les médias audiovisuels s'abstiennent de diffuser tout contenu de nature électorale au profit des partis.
Il est interdit, également, de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire national.
ART. 11. - Les programmes de la période électorale ainsi que les émissions relatives à la campagne électorale ne peuvent en aucun cas comporter des éléments de nature à :
- porter atteinte aux dogmes du Royaume telles que prévues à l'article 9 (alinéa 1e7) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
- porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des
personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la
dignité de la personne humaine et au respect d'autrui ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- permettre de procéder à des appels de fonds.