BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

Page 195 sur 196

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL849

Ces programmes et ces émissions ne peuvent, en outre, comporter :

-toute apparition dans l'enceinte de bâtiments officiels

identifiables comme tels, locaux, régionaux ou nationaux ; - toute apparition d'éléments, de lieux ou de bâtiments

susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire;

— tout usage des emblèmes nationaux ;

- tout usage total ou partiel de l'hymne national.

ART. 12. - Les médias audiovisuels veillent, dans tous les programmes de la période électorale ainsi que dans les émissions relatives à la campagne électorale produites par leurs propres moyens, au respect des droits d'auteur et droits voisins, ainsi qu'au respect du droit à l'image, conformément à la législation en vigueur.

ART. 13. - Les médias audiovisuels invitent les partis politiques à participer aux programmes de la période électorale quarante-huit (48) heures au moins avant la date de leur production et ce, par écrit contre accusé de réception.

ART. 14. - Dans le cadre des programmes de la période électorale, les médias audiovisuels peuvent rendre compte, sous forme de reportages diffusés au sein de leurs journaux d'information télévisés ou radiodiffusés, des rassemblements organisés par les partis politiques participants aux élections, dans des conditions de programmation et de diffusion comparables.

Les temps d'antenne et de parole alloués à ces reportages sont comptabilisés selon les règles d'équité définies à l'article 3 de la présente décision.

ART. 15. - Sous réserve des dispositions de l'article 17 de la présente décision, les médias audiovisuels peuvent diffuser aussi bien les programmes de la période électorale que les émissions relatives à la campagne électorale.

Pendant toute la période électorale, les médias audiovisuels transmettent à la Haute autorité, chaque lundi, la liste des programmes de la période électorale diffusés au cours de la semaine écoulée.

ART. 16. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public assurent la programmation et la diffusion des émissions relatives à la campagne électorale conformément aux conditions et aux modalités arrêtées par le décret pris en application de l'article 295 de la loi nº9-97 formant Code électoral. Ils informent par écrit la Haute autorité de la grille de programmation desdites émissions au plus tard vingt quatre heures avant le début de la période de la campagne électorale.

ART. 17. - Les opérateurs privés de communication communication audiovisuelle sont exclus de la diffusion des émissions relatives à la campagne électorale.

Titre II Conditions applicables à la production des émissions relatives à la campagne électorale

ART. 18. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public assurent la production des émissions relatives à la campagne électorale au profit des partis politiques participant aux élections.

Les sociétés nationales de l'audiovisuel public assurent la production de spots au profit des partis politiques participant aux élections, qui leur en font demande, par écrit contre accusé de réception, dans les dix (10) jours suivant la notification des

spécifications techniques et des délais de remises prévus à l'article 19 de la présente décision.

Les sociétés nationales de l'audiovisuel public garantissent aux partis politiques des conditions de production similaires pour les émissions relatives à la campagne électorale.

ART. 19. - Les partis politiques peuvent produire, par leurs propres moyens, leurs spots ainsi que tout ou partie des émissions relatives à la campagne électorale dédiées à leurs séances d'interventions. Dans ce cas, les partis doivent remettre aux sociétés nationales de l'audiovisuel public des émissions sous le format « programmes prêts à diffuser » conformes aux spécifications techniques requises par lesdites sociétés et de durées conformes aux dispositions des textes réglementaires devant être pris en application de l'article 295 de la loi n° 9-97 formant Code électoral.

Les sociétés nationales de l'audiovisuel public informent tous les partis politiques desdites spécifications techniques et des délais de remise desdites émissions, par écrit contre accusé de réception, cinquante (50) jours au moins avant la date de début de la période de la campagne électorale. Le délai de remise doit tenir compte de la nécessité d'introduire les modifications qui s'avéreraient nécessaires pour la mise en conformité de l'émission avec les dispositions de la présente décision.

ART. 20. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public s'assurent de la conformité des émissions relatives à la campagne électorale produites par les moyens propres des partis politiques aux dispositions des articles 5 et 11 de la présente décision.

ART. 21. - A la fin du montage des émissions relatives à la campagne électorale produites par les sociétés nationales de l'audiovisuel public, le représentant mandataire du parti politique signe le bon à diffuser de chaque émission.

Une copie de l'ensemble des émissions de radio et de télévision produites prêtes à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser contre accusé de réception.

ART. 22. - Les sociétés nationales de l'audiovisuel public veillent à ce que leurs personnels participant à la production des émissions relatives à la campagne électorale observent la neutralité et le secret professionnel.

ART. 23. - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 8 joumada I 1428 (25 mai 2007), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Madame Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, Salah-Eddine El Ouadie, El Hassane Affaya, Ouadie, Bouquentar, Abdelmounim Kamal et Ilyas Omari, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page