BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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850BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

AVIS ET COMMUNICATIONS

Décision ANRT/DG n° 3-07 du 1 °* rabii I 1428 (21 mars 2007) relative aux modalités de notification à l'ANRT par les exploitants de réseaux publics de télécommunications des tarifs et/ou modifications des conditions de vente des produits et services de télécommunications.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE

REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété notamment son article 3,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – La présente décision a pour objet de fixer les modalités devant être respectées par les exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT), en vue de la notification à l'ANRT des nouveaux tarifs et/ou des conditions de vente des produits et services de télécommunications, objet de leurs licences.

ART. 2. - Les ERPT sont tenus de transmettre à l'ANRT leurs projets de tarifs de leurs services ou de leurs conditions de vente (30) jours avant l'entrée en vigueur du tarif ou du changement envisagé.

Toute dérogation à cette règle doit être préalablement autorisée par l'ANRT, sur demande justifiée de l'ERPT.

ART. 3. -

3.1 - Conditions de notification tarifaire applicables aux exploitants désignés par l'ANRT comme exerçant une influenc significative sur un ou plusieurs marchés particuliers des télécommunications :

Ces ERPT doivent impérativement transmettre à l'Agence les conditions de vente relatives à leurs éventuelles offres relevant des marchés particuliers concernés, accompagnées des éléments d'information permettant d'examiner le caractère de l'offre, l'offre, notamment au regard des principes de concurrence loyale.

Ces informations doivent être communiquées à l'ANRT, sous format papier et électronique et se présentent comme suit :

- date d'entrée en vigueur de l'offre ;

- désignaion claire des bénéficiaires de l'offre ;

- détails des tarifs, exprimés en heure pleine et en heure

creuse et ventilés selon la destination des appels ;

- parc d'abonnés bénéficiant de l'offre en question pour les trois derniers mois et le parc prévisible pour les six mois à venir ;

- volume du trafic réel pour les trois derniers mois et

prévisible pour les six mois à venir;

- éléments de coûts et de recettes liés à l'offre.

Tout manquement à la transmission totale des informations précitées doit être justifié à l'ANRT.

Parallèlement à certaines notifications tarifaires de produits ou services de télécommunications, les ERPT sont tenus de soumettre à l'ANRT les conditions technico-économiques, en l'occurrence les offres de gros, permettant la réplicabilité effective de leurs offres de détails par les ERPT concurrents et ce, dans des conditions normales du marché, tant du point de vue technique, opérationnel qu'économique.

3.2 - Conditions de notification tarifaire applicables aux exploitants n'exerçant pas une influence significative sur un ou des marchés particuliers :

Ces ERPT sont tenus de transmettre à l'ANRT, à sa demande, les justifications techniques et économiques relatives à leurs offres tarifaires de détails.

ART. 4. - L'ANRT peut, en sus des informations exigées à l'article 3 ci-dessus, demander aux ERPT de lui communiquer des éléments justificatifs supplémentaires. Elle peut également les inviter à des réunions de travail et/ou faire des présentations sur l'offre tarifaire envisagée.

L'ANRT peut procéder à des recoupements ou enquêtes, en vue de vérifier l'exactitude des données transmises par les ERPT.

ART. 5. - Le non respect des dispositions de la présente décision, par les ERPT, vaut non recevabilité et/ou annulation desdites offres tarifaires.

ART. 6. - Le directeur de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 1º" rabii I 1428 (21 mars 2007).

Le directeur général

de l'Agence nationale de réglementation

des télécommunications,

MOHAMED BENCHAABOUN.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5532

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