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BO n° 5532 du 7 juin 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

Décision du CSCA n° 14-07 du 8 joumada I 1428 (25 mai 2007) relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2007) dans les médias audiovisuels.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, en particulier son article 3 (alinéas 14) et son article 22 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et les articles 3 (2° alinéa), 8 (1er alinéa) et 47 (1eT alinéa) ;

Vu la loi n° 9-97 formant Code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), en particulier son article 295 ;

Et après en avoir délibéré lors de sa plénière du 8 joumada I 1428 (25 mai 2007), le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle,

DECIDE :

PREAMBULE

Les médias audiovisuels assument un rôle fondamental dans la prise de conscience politique du citoyen. Ils contribuent à le mobiliser et à l'inciter à participer aux élections qui représentent une étape majeure de la vie démocratique et un mécanisme de participation politique dans le choix de ses représentants dans la gestion des affaires publiques.

La gestion de la période électorale dans les médias audiovisuels exige le respect des dispositions légales en vigueur et des règles déontologiques communément admises, ce qui est de nature à garantir :

- au citoyen-électeur une information audiovisuelle libre, pluraliste et honnête, à même de lui permettre de former, en toute indépendance et connaissance de cause, sa propre opinion et sa conviction sur les programmes électoraux en compétition et d'exercer, de manière démocratique, son droit de vote ;

- aux partis politiques, participant aux élections, un accès

équitable et régulier en temps d'antenne et de parole pendant la période électorale.

A cet effet, en application des dispositions de l'article 22 du dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, la présente décision édicte :

-les conditions et les modalités pratiques devant permettre

à la Haute autorité de la communication audiovisuelle de veiller sur l'accès équitable aux médias audiovisuels des partis politiques participant aux élections générales législatives pendant la période électorale, en dehors de celles concernant les émissions relatives à la campagne électorale ;

- en complément des textes réglementaires devant être pris

en application de l'article 295 de la loi n° 9-97 formant Code électoral, les conditions de production des émissions relatives à la campagne électorale dans les médias audiovisuels publics.

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Titre premier Définitions et régime juridique général applicable à la période électorale

ARTICLE PREMIER. - Définitions

Pour l'application des dispositions de la présente décision, on entend par :

1 - Médias audiovisuels les sociétés nationales de l'audiovisuel public et les opérateurs privés de communication audiovisuelle, tels que définis par les dispositions de la loi n° 77-03 ;

2 - Emissions relatives à la campagne électorale : l'ensemble des programmes visés par le décret relatif à l'utilisation des moyens audiovisuels publics pendant la campagne électorale par les partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives, pris en application de l'article 295 de la loi nº9-97 formant Code électoral ;

3 - Période électorale : la période comprenant la période de précampagne électorale, ainsi que la période de campagne électorale ;

4 - Période de la précampagne électorale : la période qui commence trente jours avant la date de clôture de l'année législative 2006/2007 (13 juin 2007 à zéro heure) et se termine à la date de début de la période de la campagne électorale (24 août 2007 à minuit) ;

5 - Période de la campagne électorale : la période arrêtée par le décret n° 2-07-162 du 10 rabii I 1428 (30 mars 2007) fixant la date du scrutin pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, du samedi 25 août à zéro heure au jeudi 6 septembre 2007 à minuit ;

6 - Programmes de la période électorale : l'ensemble des programmes diffusés par les médias audiovisuels traitant des activités des partis politiques et de l'actualité relative aux élections, tout au long de la période électorale, à l'exclusion des émissions relatives à la campagne électorale ;

7 - Temps de parole : le temps pendant lequel s'exprime à l'antenne un intervenant d'un parti politique ;

8 - Temps d'antenne : la durée consacrée à l'antenne à un parti ou à l'un de ses candidats dans les services audiovisuels. Elle comprend :

- le temps de parole ;

-la durée de présentation d'un sujet et des analyses qui l'accompagnent ;

- la durée des reportages et des commentaires.

ART. 2. - Les médias audiovisuels garantissent à tous les partis participant aux élections générales législatives, aussi bien en période de précampagne électorale qu'en période de campagne électorale, des temps d'antenne et de parole réguliers et équitables, ainsi que des conditions de programmation comparables dans le cadre des programmes de la période électorale.

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