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BO n° 5532 du 7 juin 2007

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700BULLETIN OFFICIELNº 5532 – 7 juin 2007

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2565-06 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 46 à 51 et 59,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Définitions

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Catégories d'approches de précision :

- Catégorie I : approche et atterrissage de précision aux

instruments exécutés avec une hauteur de décision (HD) au moins égale à 60 m (200 pieds) et avec une visibilité au moins égale à 800 m ou une portée visuelle de piste (RVR) au moins égale à 550 m ;

- Catégorie II : approche et atterrissage de précision aux instruments exécutés avec une hauteur de décision inférieure à 60 m (200 pieds) mais au moins égale à 30 m (100 pieds), et une portée visuelle de piste au moins égale à 350 m ;

- Catégorie III : dans cette catégorie, il existe trois possibilités :

Catégorie III A : approche et atterrissage de précision aux instruments exécutés avec une hauteur de décision inférieure à 30 m (100 pieds) et avec une portée visuelle de piste au moins égale à 200 m ;

Catégorie III B : approche et atterrissage de précision aux instruments exécutés avec une hauteur de décision inférieure à 15 m (50 pieds) et avec une portée visuelle de piste inférieure à 200 m mais égale à 50 m ;

Catégorie III C : approche et atterrissage de précision aux instruments exécutés sans hauteur de décision et sans limites de portée visuelle de piste.

Codes de référence d'aérodrome : Code constitué de deux éléments, un chiffre de code et une lettre de code, conformément au tableau suivant :

ELEMENT DE CODE 1

CHIFFRE DE CODE DISTANCE DE REFERENCE DE L'AVION

1 moins de 800 m

2 de 800 m à 1200 m exclus 3 de 1200 m à 1800 m exclus

4 1800 m et plus

N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

ELEMENT DE CODE 2

LARGEUR HORS TOUT DU TRAIN PRINCIPAL LETTRE (DISTANCE ENTRE DE CODE ENVERGURE

ES BORDS EXTERIEUR ES ROUES DU TRAI

PRINCIPAL)

A moins de 15 m moins de 4,5 m

B de 15 m à 24 m exclus de 4,5 m à 6 m exclus

de 24 m à 36 m exclus de 6 m à 9 m exclus D de 36 m à 52 m exclus de 9 m à 14 m exclus E de 52 m à 65 m exclus de 9 m à 14 m exclus F de 65 m à 80 m exclus de 14 m à 16 m exclus

Distance de référence de l'avion : Longueur minimale nécessaire pour le décollage à la masse maximale certifiée au décollage, au niveau de la mer, dans les conditions correspondant à l'atmosphère type, en air calme, et avec une pente de piste nulle, comme l'indiquent le manuel de vol de l'avion prescrit par les services chargés de la certification ou les renseignements correspondants fournis par le constructeur de l'avion. La longueur en question représente, lorsque cette notion s'applique, la longueur de piste équilibrée pour les avions et, dans les autres cas, la distance de décollage.

Hauteur de décision (DH) : Dans le cas d'une approche de précision, la hauteur de décision (HD) est la hauteur de l'avion par rapport à l'altitude du seuil de piste utilisé pour l'atterrissage.

A la hauteur de décision (HD) une procédure d'approche interrompue (atterrissage interrompu) doit obligatoirement être exécutée si :

a) les références visuelles extérieures ne sont pas acquises ou sont insuffisantes pour assurer la réussite de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles ;

b) compte tenu des références visuelles extérieures disponibles, la position ou la trajectoire de l'aéronef apparaît telle qu'elle compromet la réussite de la fin de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles.

Installations ILS (Instrument Landing system) de catégorie de performances II : Tout système ILS qui assure le guidage depuis la limite de couverture de l'ILS jusqu'au point où l'alignement de piste coupe l'alignement de descente ILS à une hauteur égale ou inférieure à 15 m (50 pieds) au-dessus du plan horizontal passant par le seuil.

Installations ILS de catégorie de performances III : Tout système ILS qui assure, au besoin avec l'aide d'un dispositif auxiliaire, le guidage depuis la limite de couverture de l'installation jusqu'à la surface de la piste et le long de cette surface.

Piste aux instruments : Piste destinée aux aéronefs qui utilisent des procédures d'approche aux instruments. Elle peut être :

- une piste avec approche classique. Piste aux instruments

desservie par des aides visuelles et une aide non visuelle assurant au moins un guidage en direction satisfaisant pour une approche en ligne droite.

- une piste avec approche de précision.

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