Arrêté n° 346-05 du 9 février 2005
fixant les indications que doit compter le bulletin de paie.
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fixant les indications que doit compter le bulletin de paie.
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fixant le modèle du livre de paie.
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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 346-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant les indications que doit compter le bulletin de paie.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 370,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le bulletin de paie doit comporter les indications suivantes :
- raison sociale et siège social de l'entreprise, ou le nom et
le prénom de l'employeur, son lieu de travail, sa profession, son adresse et son numéro d'affiliation à la CNSS ;
- nom et prénom du salarié et son numéro d'immatriculation
à la CNSS ;
- catégorie professionnelle ;
- date d'embauche ;
- durée du travail rémunérée avec mention des heures de
travail payées au taux normal, et le cas échéant, les heures
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 347-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le modèle du livre de paie.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 371,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est établi, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle du livre de paie, prévu dans l'article 371 du code du travail.
*
supplémentaires et le taux de la majoration appliqué ainsi que le nombre d'heures correspondant au salaire payé ; - nombre de jours correspondant au salaire payé ;
- nature et montant des différentes primes rajoutées au
salaire de base ;
- valeur des avantages en nature, le cas échéant ;
- montant du salaire brut ;
- type et montant des différents prélèvements ;
- montant du salaire net ;
- date de délivrance du bulletin de paie.
Si le salarié est rémunéré à la pièce, il faut inclure dans le bulletin de paie, outre les informations indiquées ci-dessus, les indications qui permettent de calculer des différents éléments constitutifs du salaire net.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).
MUSTAPHA EL MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5300 du 6 safar 1426 (17 mars 2005).
ART. 2. - Le livre de paie doit contenir des pages numérotées, datées, sans vides ni ratures et doit être visé par l'agent chargé de l'inspection du travail. Toutes les pages du registre doivent être cachetées par la délégation chargée du travail.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2007).
MUSTAPHA EL MANSOURI.
*
Modèle du livre de paie
Nom de l'employeur :
Adresse :
Numéro de téléphone : • Numéro de fax : ...
Numéro d'affiliation à la CNSS : .. • Numéro du visa de l'inspection du t
Numéro du visa de l'inspection du travail :
• Date du Visa : ...
• Délégation : …......
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail