BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

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910 BULLETIN OFFICIEL N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

: Lieu du travail au Maroe : Poste à occuper.

- Salaire en dirhams.

Périodicité de paiement du salaire.

Article 2 : Ce contrat prend effet à compter de la date de son visa par l'autorité gouvernementale chargée du travail.

Article3 : S'appliquent à ce contrat toutes les dispositions juridiques en vigueur dans le royaume du Maroc, notamment la loi n° 65-99 relative au Code du travail et les textes pris pour son application.

Article 4 : L'employeur s'engage à informer l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi de toute modification apportée au contrat et le soumettre en vue de son visa.

Article 5 : L'employeur s'engage à prendre en charge les frais de retour du salarié étranger à son pays d'origine, ou son pays de résidence, en cas de refus du visa du contrat du travail.

Signature de l'employeur Signature du salarié visa de l'autorité Nom et prénom, qualité gouvernementale chargée et cachet de l'établissement du travail

' Semaine- quinzaine- mois.

L'employeur est tenu d'annexer au présent contrat les documents suivants :

- A- pour le contrat du travail conclu pour la première fois :

• Imprimé de demande du visa du contrat du travail en deux exemplaires, signés par le salarié étranger

concerné ;

• Imprimé du contrat du travail du salarié étranger en cinq exemplaires originaux. • Les diplômes obtenus par le salarié et ses qualifications techniques ;

• Copies des premières pages du passeport ;

• Certificat délivré par l'Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi et des Compétences, indiquant la non

disponibilité, au Maroc, de compétences requises pour occuper le poste en question ;

- B- Pour le renouvellement du contrat de travail :

• Imprimé de demande du visa du contrat du travail en deux exemplaires, signés par le salarié étranger intéressé;

Imprimé du contrat du travail du salarié étranger en cinq exemplaires originaux ; Certificat délivré par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale prouvant le paiement des cotisations des trois derniers mois afférentes à l'immatriculation du salarié.

Copie de la carte de séjour au Maroc ;

Certificat délivré par L'Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi et des Compétences, indiquant la non disponibilité au Maroc de compétences requises pour occuper le poste en question ;

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5300 du 6 safar 1426 (17 mars 2005).

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