Arrêté n° 351-05 du 9 février 2005
fixant le modèle du rapport relatif aux visites de contrôle effectuées par les agents chargés de l'inspection du travail.
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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007) BULLETIN OFFICIEL 911
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle nº 351-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le modèle du rapport relatif aux visites de contrôle effectuées par les agents chargés de l'inspection du travail.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 534,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est établi, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle du rapport relatif aux visites de contrôle effectuées par les agents chargés de l'inspection du travail.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).
MUSTAPHA EL MANSOURI.
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*
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE
LA FORMATION PROFESIONNELLE
Délégation de l'Emploi de
Circonscription .......
Tel....
Rapport de visite d'inspection
Nom de l'employeur et son adresse .. . . . . N° du fichier réservé à l'entreprise .. . . Effectif global des salariés . . . .
Nombre de salariés permanents : Hommes :
Femmes Nombre de salariés temporaires : Hommes :
Femmes : Nombre de salariés étrangers : Hommes :
Femmes : Nombre d'enfants de 15 à 18 ans...
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail