Dahir n° 1-07-103 du 24 juillet 2007
portant promulgation de la loi n° 12-07 portant création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd .
commence sur cette page
portant promulgation de la loi n° 12-07 portant création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd .
commence sur cette page
portant création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd .
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
982
N° 5548 - 17 rejeb 1428 (2-8-2007)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007) portant promulgation de la loi n° 12-07 portant création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd .
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-07 portant création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
*
portant création de la Fondation
Cheikh Khalifa Ibn Zaïd
Titre premier
Dénomination et objet
Article premier
Il est créé sous la présidence d'honneur de Son Altesse Cheikh Khalifa Ibn Zaïd et de Sa Majesté le Roi Mohammed VI une institution d'utilité publique, à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ».
Son siège est établi à Casablanca, Royaume du Maroc.
Article 2
La fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd a pour mission principale :
- d'offrir des prestations médicales aux malades ; - de créer et gérer des établissements de soins dont l'hôpital
Cheikh Khalifa Ibn Zaïd, sis à Casablanca. L'ouverture et l'exploitation de ces établissements se font conformément à la législation applicable aux établissements de soins privés, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.
La fondation a également pour mission de contribuer, en collaboration avec les administrations et institutions concernées, notamment le ministère de la santé, l'université Hassan II, la faculté de médecine et de pharmacie en relevant et le Centre hospitalier et universitaire Ibn Rochd, à :
- la création et l'équipement des formations hospitalières ou
certains de leurs services ;
- l'étude des maladies et des moyens propres pour les
prévenir et pour les combattre ;
-la poursuite et le développement des travaux de recherche
et de soins ;
-la contribution à l'enseignement et la recherche dans les
domaines de la médecine, de la pharmacie et de la biologie;
- la formation du personnel scientifique et technique dans le
domaine de la santé ;
- la coopération avec tout organisme ou administration poursuivant au Maroc ou à l'étranger un but similaire, en particulier la fondation Cheikh Zaïd Ibn Sultan. Titre II Administration Article 3
La fondation est administrée par un conseil des administrateurs composé de 10 à 15 membres désignés par Sa Majesté le Roi.
Le conseil est présidé par un de ses membres, désigné par Sa Majesté le Roi en qualité de président de la fondation.
Le conseil peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 4
Le conseil des administrateurs dispose de tous pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des missions de la fondation et à sa bonne marche.
A cet effet, il est notamment chargé :
- de fixer les orientations générales des actions de la
fondation et édicter toute mesure nécessaire à leur exécution ;
— d'établir le programme d'action de la fondation ; — d'établir le programme d'action de la fondation ; - de décider de la création d'établissements de soins ;
— de déterminer les services de soins à créer et/ou à équiper ; - d'arrêter le budget et les comptes de la fondation et
déterminer à cette occasion les crédits affectés à l'hôpital Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ;
- de fixer le statut du personnel qu'elle emploie ;
- de déterminer, dans le respect de la législation et de la
réglementation en vigueur qui leur sont applicables, les modalités de participation aux missions de l'hôpital des enseignants chercheurs des facultés de médecine et de médecine dentaire et les médecins de santé publique.