Dahir n° 1-07-184 du 7 août 2007
mettant fin aux fonctions de Monsieur Fouad Ali EL HIMMA en qualité de ministre délégué à l'intérieur.
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mettant fin aux fonctions de Monsieur Fouad Ali EL HIMMA en qualité de ministre délégué à l'intérieur.
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modifiant l'arrêté du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) fixant certaines modalités d'application du dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955) portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5552 - 2 chaabane 1428 (16-8-2007)
1005
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-07-184 du 22 rejeb 1428 (7 août 2007) mettant fin aux fonctions de Monsieur Fouad Ali EL HIMMA en qualité de ministre délégué à l'intérieur.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 24 ;
Vu le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-04-130 du 19 rabii II 1425 (8 juin 2004),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - A compter du 22 rejeb 1428 (7 août 2007), il est mis fin aux fonctions de Monsieur Fouad Ali EL HIMMA en qualité de ministre délégué à l'intérieur.
ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel
Fait à Tétouan, le 22 rejeb 1428 (7 août 2007).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5551 du 28 rejeb 1428 (13 août 2007).
Arrêté du ministre de l'energie et des mines n° 941-07 du 23 rabii II 1428 (11 mai 2007) modifiant l'arrêté du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) fixant certaines modalités d'application du dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955) portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
-
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
Vu l'arrêté du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) fixant certaines modalités d'application du dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955), tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 16 et 18 du titre III de l'arrêté susvisé du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 16. - Les récipients définis à l'article 15 ci-dessus « doivent subir une épreuve obligatoire après fabrication, puis « des réépreuves obligatoires conformément au calendrier « ci-après :
« Ie réépreuve.... …..... à la 10° année ;
« 2º réépreuve. . à la 20º année ;
« 3e réépreuve... ... . . à la 30° année ;
« 4º réépreuve.. •••• à la 35° année;
« Au-delà de la 40° année, les récipients ne peuvent plus « servir et doivent être réformés. »
« Article 18. - Les récipients rechargeables de capacité «autres que celles susvisées sont également soumis à des soumis à des « réépreuves obligatoires selon la règle suivante :
« - Les récipients munis d'un robinet sont soumis aux
« dispositions de l'article 16 ;
« - Les récipients munis d'un clapet sont soumis aux « dispositions de l'article 17. »
ART. 2. - Les dispositions des articles 20, 22, 24 et 25 du titre III de l'arrêté susvisé du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 20. - Les marques d'identité......dudit «récipient. Les centres emplisseurs sont tenus d'assurer, à la « réception, un tri des bouteilles d'une manière systématique. « Les bouteilles destinées à la réépreuve ou à la réforme doivent « être retirées du circuit d'emplissage et soumises au contrôle de «l'inspecteur habilité à cet effet. »
« Article 22. - Les propriétaires doivent être avisés, soit par « fax soit à défaut........ .... « à une contre expertise.
« En cas de contestation, . ......nommé « par le directeur du contrôle et de la prévention des risques et « dont la décision n'est susceptible d'aucun recours.
« Passé le délai......
(La suite sans modification).
« Article 24. - Les centres emplisseurs.
« mensuellement au directeur du contrôle et de la prévention des « risques les statistiques suivantes,. ....
(La suite sans modification).
« Article 25. - Les procès-verbaux de constatation ... .... «…......... .....doivent être contresignés par le « directeur du contrôle et de la prévention des risques ou par « toute personne déléguée par lui. »
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rabii II 1428 (11 mai 2007).
MOHAMED BOUTALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5550 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007).
portant nomination des membres du gouvernement