BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5552 du 16 août 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5552 - 2 chaabane 1428 (16-8-2007)

1005

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-07-184 du 22 rejeb 1428 (7 août 2007) mettant fin aux fonctions de Monsieur Fouad Ali EL HIMMA en qualité de ministre délégué à l'intérieur.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 24 ;

Vu le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-04-130 du 19 rabii II 1425 (8 juin 2004),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. - A compter du 22 rejeb 1428 (7 août 2007), il est mis fin aux fonctions de Monsieur Fouad Ali EL HIMMA en qualité de ministre délégué à l'intérieur.

ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel

Fait à Tétouan, le 22 rejeb 1428 (7 août 2007).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5551 du 28 rejeb 1428 (13 août 2007).

Arrêté du ministre de l'energie et des mines n° 941-07 du 23 rabii II 1428 (11 mai 2007) modifiant l'arrêté du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) fixant certaines modalités d'application du dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955) portant règlement sur les appareils à pression de gaz.

-

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu l'arrêté du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) fixant certaines modalités d'application du dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955), tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 16 et 18 du titre III de l'arrêté susvisé du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 16. - Les récipients définis à l'article 15 ci-dessus « doivent subir une épreuve obligatoire après fabrication, puis « des réépreuves obligatoires conformément au calendrier « ci-après :

« Ie réépreuve.... …..... à la 10° année ;

« 2º réépreuve. . à la 20º année ;

« 3e réépreuve... ... . . à la 30° année ;

« 4º réépreuve.. •••• à la 35° année;

« Au-delà de la 40° année, les récipients ne peuvent plus « servir et doivent être réformés. »

« Article 18. - Les récipients rechargeables de capacité «autres que celles susvisées sont également soumis à des soumis à des « réépreuves obligatoires selon la règle suivante :

« - Les récipients munis d'un robinet sont soumis aux

« dispositions de l'article 16 ;

« - Les récipients munis d'un clapet sont soumis aux « dispositions de l'article 17. »

ART. 2. - Les dispositions des articles 20, 22, 24 et 25 du titre III de l'arrêté susvisé du 20 joumada I 1374 (14 janvier 1955) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 20. - Les marques d'identité......dudit «récipient. Les centres emplisseurs sont tenus d'assurer, à la « réception, un tri des bouteilles d'une manière systématique. « Les bouteilles destinées à la réépreuve ou à la réforme doivent « être retirées du circuit d'emplissage et soumises au contrôle de «l'inspecteur habilité à cet effet. »

« Article 22. - Les propriétaires doivent être avisés, soit par « fax soit à défaut........ .... « à une contre expertise.

« En cas de contestation, . ......nommé « par le directeur du contrôle et de la prévention des risques et « dont la décision n'est susceptible d'aucun recours.

« Passé le délai......

(La suite sans modification).

« Article 24. - Les centres emplisseurs.

« mensuellement au directeur du contrôle et de la prévention des « risques les statistiques suivantes,. ....

(La suite sans modification).

« Article 25. - Les procès-verbaux de constatation ... .... «…......... .....doivent être contresignés par le « directeur du contrôle et de la prévention des risques ou par « toute personne déléguée par lui. »

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 rabii II 1428 (11 mai 2007).

MOHAMED BOUTALEB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5550 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007).

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